ACTE DE COMMERCE, g

-Bruxelles. 3 mars 1810 (Beghin), S-V.7. 2. 224. - P.C. - D.A. 25.362.

87. — Il y a acte de commerce dans l'achat d'outils ou d'instruments propres A l'exercice direct d'une profession ou d'une industrie, et dont l'usage constitue immédiatement l'exploitation commerciale— Pardessus, n. 19; Locré, Etp. du Cad. de comm., sur l'art. 632; Favard, Rcpert., v° Acte de eomm., $ 1. n. 5.

u8. — L'achat des choses nécessaires A l'exercice d'un commerce ou d'une industrie constilue-t-il un acte de commerce, bien que ces choses ne fassent pas l'objet de ce commerce ; tel l'achat d'outils par un artisan ou un manufacturier, l'achat de combustible et de vases destines A contenir les marchandises? Rés. aff. — Massé, Droit comm , t 3, n 20. - Nous avions adopté l'opinion contraire avec ce dernier auteur et avec Carré {Compét., n. 491) dans notre Dirt. du cont comm , n. 18, mais nous pensons aujourd'hui que celle doctrine trop absolue comporte des distinctions, notamment pour les cas où il s'agirait d'achats d'une certaine importance, se rattachant essentiellement au commerce ou A l'industrie de l'acheteur.

89. — C'est d'après cette distinction que l'on peuf décider avec Pardessus, I. I, n. 31, qu'il y u un acte de commerce dans l'achat des poids, balances el autres instruments A l'aide desquels un détaillant débile ses marchandises.

60. — ///.... des achats de registres, papiers ou autres objets que fait un banquier pour l'approvisionnement de ses bureaux. — Pardessus, ubi tup.

61. — Id.... de l'achat de tonneaux par un distillateur pour y renfermer les liqueurs qu'il fabrique, el qu'il revend ensuite avec les tonneaux.— Pardessus, n. 13.

<>2 — Id ... de l'achat du bois et du charbon que fuil ce distillateur pour la préjwiratioii de ses distillations. Pardessus, 1.1, n 17. Contra, Carré, Compét , u. 491.

63. — Décidé dans ce sens qu'il y a acte de commerce, de la |»art d'un teinturier, dans l'achat de couleurs pour les employer à la teinture des étoffes qui lui sont remises. — Bruxelles, 3 janv. 1820 (Fauvelle , Paêtcritie belge. - D.A 4 369.

83 bit. — Id... de la pari du limonadier qui achéle l'huile nécessaire A l'éclairage de sou café. - Bordeaux,

27 août 1835, P.C.

64. — Jugé cependant que le serrurier qui achète de la houille ne fait pas un acte de commerce qui le rende justiciable des tribunaux de commerce el passible de la contrainte par corps, alors même qu'il ferait cet achat exclusivement pour l'usage de sa forge. — Bruxelles,

28 novembre 1815 (Vanacken), Patxcritie belge. -D.A 4

OOCJ.

68. - Les fournitures de pain faites par un boulanger A un marchand de bois, non pour l'usage personnel de ce dernier, mais pour la nourriture des ouvriers qu'il emploie dans son industrie, constituent un acte de commerce, non-seulement de la part du boulanger, mais encore de la part du marchand de bois; par suite, le tribunal de commerce esl compétent pour connaître de la demaude formée par le boulanger contre le marchand de bois, en payement de ses fourniture» (C. comm., 632 .— Limoges, 21 fév. 18Ô9 (Barraud), J. 40.2.57. el 13 juin 1839 (Maublanc), J. 40. 2. 57. - SS. - Sic, Moliuier, Droit comm., t. l,n.32.

66. -- Id.. des fournitures faites par un aubergfsle A un marchand, pour la nourriture des voiluriers et des chevaux que celui-ci emploie dans son iiidu.slrie. - Caeu, 25 mars 1846 (Duboulay), J. el P. 46. 2. 481.

67. — Mois les commerçants uc sont pas justiciable* des tribunaux de commerce, A raison des dépenses faites dans une auberge par eux, leurs domestiques ou leurs chevaux. - Metx, «Huill. 1813 (Volff-Black), S-V. 14. 2. 174. -P.C. - D.A. 4. 351.

68. — Id... Alors même qu'il s'agit de fournitures faites tant au commerçant qu'aux ouvriers et aux chevaux employés pour son edmmerce. — Limoges, 2 mars 1837 (Belgyj, J. 39. 2. 141.

(»9. — Jugé en sens contraire. — Lyon, 16 janv. 1838 (Gervais),J3t). 2 92.

69 bit — Une fourniture de pain faite par un boulanger pour la consommation de la maison d un particulier ne peut être considérée comme une 0|>éralioii commerciale - Rennes, I8jauv. 1831, P.C.