Un marchand de chevaux u'csl pas justiciable

igmz(

71 ACTE DE COMMERCE, g 2.

«les tribunaux de commerce à raison des dépenses fuites dans une auberge pour la nourriture de ses chevaux et des gens chargés de les conduire. — Metz, 4 janv. 1825

70 bit. — Au contraire, les dépenses faites dans une auberge par un roulier, tant (tour lui que pour son valet et ses chevaux, constituent un acte de commerce qui, en ras de contestation, est de la compétence de la juridiction commerciale. — Toulouse, 8 mai I8.*>j, P.C.

71. - L'action pour raison de bl:iuchis*agc du linge d'un commerçant, même d'un maître d'bolel, n'est pas de la compétence du tribunal de commerce. — Rouen, S avril I s" s (Mersunl -Desbarre), J 3». 2. 300.

73. — Les dépenses fuites pour approprier un immeuble à un commerce ont uu caractère commercial. - Massé. Droit romm., t. 3, n. 2t.

73. -■ Jugé dans ce sens que les travaux de réparalions et d'embellissement faits a un établissement de commerce un café) constituent un acte de commerce qui rend le propriétaire de cet établissement justiciable du tribunal de commerce, a raison des difficultés auxquelles donne lieu le pavement du prix de ces travaux - Bourges, 15 fév. 1842 (Simonol . J. et P. 43. 2. 21 .

74. — Jugé cependant que l'action intentée contre un négociant, à raison de fournitures pour l'éclairage de sa boutique, n'est pas de la compétence du tribunal de commerce. — Rouen, 9 déc. 1836 (Flambart), J. 39. 2. 300

72$. — Jugé de même en ce qui touche l'achat d'appareils a gox pour l'éclairage d'un fouds de commerce (un café). - Rouen, l« mars 1844 (Gredig), J et P. 44. 2. 332. - SS.

76. — Les achats de parures et habits de décoration que font individuellement des acteurs pour jouer leurs rôles ne soul point des actes de commerce. — Pardessus, i 1. n 19.

77. — Le manufacturier qui achète des machines pour le service de sa manufacture fait acte de commerce. - Pardessus, l l,n 51, Molinier, n. 21.

78 -La construction d'une forge ou haut fourneau est une entreprise commerciale, soit que l'entrepreneur l'ait fuit construire pour l'exploiter lui-même, soit qu'il l'ail fait construire pour le revendre. En conséquence, rentrepreneur ou propriétaire du haut fourneau est justiciable des tribunaux de commerce, k raison des achats qu'il a faits pour la construction de ce haut fourneau, surtout si ees achats ont eu lieu postérieurement à la vente qu'il aurait consentie du haut fourneau. — Lvon, 14 août 1827 (Croiier), J. 27. 2. 234. - P.C.

79. - Des en l repreneurs tic constructions et de chaudières pour une urine appartenant a uue société commerciale, s ils ne sont pas payés imr les associés propriétaires,

V cuvent les traduire devant la juridiction commerciale. — uulouse, 13 juill. 1825 (Houles), J.26. 2. 131. - P.C.

79 bis. — Le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la demande en payement de travaux de maçonnerie, faits daus une filature, par un entrepreneur de bâtiments, pour le compte du filatcui*. propriétaire de l'usine : il n'y a pu* acte de commerce de la part de l'usinier. — Rouen, 7 l'un v. 1839, P.C.

80 L'achat ue fournitures par un moilre de pension pour son pcusionunl ne constitue pas un acte de commerce ; en conséquence, la demande en payement de ces fournitures ne peul être portée devant les tribunaux de commerce. — Douai, 14 fév. 1827 (Récs Eslienne), J. 28. 2. 79. - P.C. - Sic, Pardessus, l. 1, o. 15; Vincens, I. 1, p. 133. Y. eucorc v» Commerçant.

81. — Id. El il n'est pas soumis pour un tel fait a lu contrainte par corps. — Paris, 19 mars 1814 ;Baudouiu), S V . 16. 2. 85. - P.C. - D A. 4. 325.

8£. - Jugé cependant que l'emprunt fait par un particulier tenant maisou à usage de pension, pour le payement du vin qu'il fournil a ses pensionnaires, est un acte de commerce rentrant dans les entreprise! dagtnctt (L comm., 632;, cl dont la connaissance apiwrticnt a la juridiction commerciale. Rouen, 30 mai 1820 tRigtou/, P.C.

85. — L'artisan qui opère par ses mains sur la matière qu'il a uchetée pour la revendre après l'avoir travaillée. Itiil acte de commerce, de même que le nui nu facturier qui fait travailler la matière par des mains étrangères. — Musse, Droit commerc. , t. 1, n. 19. — V. le mol Cofwwerfunt

84 — De même, la vente de produits obtenus un moyen de certains procédés ou d'une certaine industrie,