ÉTENDUE DU MANDÂT NON CONÇU EN TERMES GÉNÉRAUX
545. Le mandat qui contient le pouvoir spécial d'accomplir certains actes doit être interprété restrictivement.
L'article 198J nous fournit une application de ce principe: « Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté
DTrib. ci?. Ghâteaubrianl, 19 nov. 1863, S., 69. 2. 216, D., 69. 3. 30. — Goilloaird, n. 51.
(*) Gttiliouard, n. 50.
n Lyon, 31 Juillet 1830, Mon. jud. Lyon, 16 dèc. 1890.^ Il peut même faire les travaux d*amèlioraUoa nécessaires aune location avantageuse. Lyon, 31 juillet 1890, précité.
(*J^)Trib. civ. Lyoi, 13 juin 1893, G&z. Trib,, 4 août 1893.
C) Trib. féd. suisse, 19 juin 1893, cité par Nessi, Ann, dr. comm., 1894, Doc«r., p. 38.
(') Paris, 5 juillet 1892, D., 93. 2. 407.
« dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme jm 4c celui de compromettre. » Si je donne à quelqu'un le pouvoir de transiger en mon nom, c'est-à-dire de prévenir ou terminer une contestation en s'entendant avec mon adversaire (art. 2044)^ c'est parce que j'ai confiance dans son dévouement^ dans ses lumières et dans son impartialité. Encompromettant^ c'est à-dire en remettant à des arbitres le soin de trancher la difficulté^ mon mandataire se désintéresse de la mission que je lui ai confiée ; il ne fait pas ce que je l'ai chargé de faire et il fait autre chose.
Il ne faut cependant rien exagérer. Le mandataire peut accomplir tous les actes qui sont une dépendance nécessaire de l'affaire à laquelle le mandat s'applique, car ces actes sont virtuelleoient compris dans son pouvoir (*). C'est ce qui était admis dans l'ancien droit (^).
Nous allons indiquer un certain nombre d'applications de ces principes.
Les solutions qui vont suivre seront d'ailleurs complétées par l'étude des hypothèses où se trouve engagée la responsabilité du mandataire (^).
546. Le mandataire chargé de faire une convention n'a pas qualité pour consentir à une clause pénale en cas d'inexécution de la part du mandant (^).
547 . Le mandat de toucher une créance ne permet ni de la céder (^) , ni de transiger (*), ni de faire une remise de detle('), ni de disposer des fonds (*).
Si la créance est constatée par un effet négociable, le mandat de transmettre cet effet n'emporte pas mandat de dispenser le cessionnaire des formalités auxquelles l'article 165
(I) Guillouard, n. 96.
O Domal, liv. I, tit. 15, secl. 3, n. 10.
(») V. infra, n. 593 s.
(•) Contra Sénat russe, 15 août 1874, Journ. dr. int,, V, 1878, p. 2».
(5) Pont, I, n. 941 ; Laurent, XXVII, n. 438; Guillouard, n. 97; Hue, Tr. de la cession et de la transm. des créances, I, n. 248.
(«> G. d'appel Indo-Chine, 29 janv. 1904, Gaz. trib., 19 juin 1904. -PonI, loci cit. ; Laurent, loc. cit. ; Guillouard, loc, cit. — V. supra, n. 545.
C) Pont, loc. cit. ; Laurent, loc. cit. ; Guillouard, loc. cit.
(•) Angers, 9 ami 1892, D., 93. 2. 50.
da Code de commerce subordonne, en cas de protôt/ son recours contre le mandant (').
Le mandat de représenter une personne en justice ne leur permet pas de transiger et de compromettre (^).
La loi dit que le mandat de transiger n'emporte pas le pouvoir de compromettre ; il n'emporte pas non plus celui de faire une remise de dette (*) ; mais il emporte celui d'accepter la remise.
Le mandat de toucher les revenus ne permet pas de toucher les capitaux (^).
Mais le mandat de toucher une créance permet de donner mainlevée après payement (*), ou réciproquement.
548. Le mandataire chargé de poursuivre la satisfaction des droits d*une personne peut conférer à un huissier le mandat de procéder à une saisie immobilière pour Texécution de ces droits (•), quoique Thuissier lui-même ne puisse procéder qu'en vertu d'un pouvoir spécial.
549. D'autre part, l'huissier auquel sont remis les titres exécutoires pour saisir un débiteur a qualité pour recevoir le montant de la dette C').
Mais le mandat de saisir les biens d'un débiteur ne permet pas de se rendre adjudicataire au nom du mandant (*).
550. Le mandat de payer les dettes du mandant permet de faire un emprunt pour les payer (•).
551. Le notaire ou tout particulier chargé de placer des fonds n'est pas chargé d'en recevoir le remboursement (*•).
(*)Trib. corn. Marseille, 14 janv. 1902, Rec. MarteilU, 1902. 1. 142.
0 Trib. civ. Seine, 5 fév. i901. Droit, 10 mai 1901 (mandai de représenter à une expertise).
(*) Cass. req., 9 nov. 1903, S., 1904. 1. 87.
r) Cass.,4 therm. an IX, S. chr. — Bruxelles, 23 oct. 1893, Pasic, 94. 2. 111. - Uurent, XXVII, n^ 436 ; Guillouard, n. 97.
(») Pont, I, n. 940 ; Guillouard, n. 97.
(•) Bordeaux, 4 mal 1891, S., 92. 2. 7. — V. à propos du mandataire général, <opra, n. 528.
l'j Gass., 3 déc. 1838, S., 39. 1. 339. - Gass., 3 août 1840, S., 40. 1. 924. - Dnranton, XÏI, n. 50 et XVIII. n. 222 ; Pont, I, n. 855 ; Aubry et Rau, IV, p. 153, § 317, note 6 ; Guillouard, n. 53.
(»)Cas8., l«r avril 1839, S., 39. 1. 379. - Guillouard, n. 97.
0 Bordeaux, 9 fév. 1829, S. chr. - Guillouard, n. 97.
(*•) Angers, 21 nov. 1894, Rec. Angers, 94. 460.
Nous insistons plus loin sur l'étendue des pouvoirs du notaire^ à propos de sa responsabilité (^).
552. En fait, on peut décider que le mandataire chargé d'employer les fonds prêtés à libérer un immeuble en faisant le nécessaire pour garantir le remboursement, est implicitement chargé de subroger le prêteur au créancier désintéressé (*).
553. Le mandataire chargé de vendre ne peut faire- avec les objets qu'il est chargé de vendre une dation en paiement de la dette du mandant (').
Le mandataire chargé de vendre n'a pas davantage le droit d'encaisser le prix (*).
Il ne peut non plus accorder un délai de payement (').
Il n'est pas chargé d'accomplir les formalités complémentaires de la vente, comme le transfert (®), la transcription, etc.
Le mandataire chargé de donner à bail ne peut pas davantage encaisser le loyer ('). Le contraire peut résulter des circonstances (').
Le mandat de vendre des immeubles n'emporte pas pou-
r) V. infr», n. 622 s.
(«. G.ss. civ., 27 ocl. 1891, S., 92. 1. 559.
(>) Contra Paris, 12 juill. 1892, D., 93.2. 509(respèce était favorable à la solution qui a triomphé ; un mari, chargé par sa femme de vendre des valeurs, s'en était servi pour acquitter la dot promise par les époux à un enfant commun; en outre, il avait prévenu sa femme de l'emploi qu'il allait faire).
(•) Rouen, 9 nov. 1839, S., 40. 2. 80. - Trib. civ. Seine, 15 avril 1893, Ber. soc, 94. 1. 367 (vente de titres nominatifs). — Trib paix Saramon, 23 avril 1901, Rev. jast. paix, 1902. 226. - Pont, I, n. 944 et 951 ; Aubry et Rau, IV,p. 642, § 412, note 10 ; Laurent, XXVIl, n. 435 ; GuUlouard, n. 97. — Trib.coin. St-Pétersbourg, 12 juin 1875, Jonrn. dr. intern^ V, 1878, p. 300. - Trib. com. St-Péterebourg, 9 juin 1877, Journ. dr. intenu, VIII, 1881, p. 188. - Trib. civ. Bruxelles, 20 mai 1875, Pasicr., 95. 3. 282. — Schaper, Hollicndorfr& Rechtslexihon, v» Agenten, — Contra Trib. civ. Lyon, 2 mai 1902, Mon. jud. Lyon, 21 nov. 1902 (pour la vente de valeurs mobilières ; il décide même q»e le mandataire est responsable pour n'avoir pas encaissé le prix),
{*) Schaper, loc, cit,
(«) Courra Trib. civ. Lyon, 2 mai 1902, précitf'.
voir de les hypothéquer {^), sauf cependant dans le cas où le but du mandat était exclusivement de procurer des fonds au mandant (').
554. Le mandat de constituer une dot ne permet pas davantage de donner une hypothèque pour en garantir le* payement (')•
555. Le mandat d'aliéner n'emporte pas le droit d'insérer dans Tacte de vente une clause qui impose au vendeur une obligation autre que ses obligations légales.
Ainsi le mandataire ne peut imposer au vendeur l'obliga* tion de ne pas exercer, dans un rayon ou pendant un tempà déterminés^ un commerce analogue au commerce dont l'exploitation est cédée. On admet que le syndic d'une faillite peut cependant, par une clause du cahier des charges, imposer cette obligation au failli (^) ; l'argument invoqué est que le syndic, étant chargé de représenter le failli, peut < insérer les conditions jugées les plus utiles pour faciliter la vente ». Cette solution se justifie, à notre avis, beaucoup mieux par Tidée que le syndic représente les créanciers en même temps que le failli, et que les créanciers ont le droit de prendre les mesures nécessaires pour retirer de la vente le plus haut prix. — Aussi ne doit-on pas décider de même pour les autres mandataires.
556. Le mandataire chargé d'acheter peut recevoir livraison (»).
557. Le mandat de prendre une inscription hypothécaire n'emporte pas celui de la renouveler (•).
