DBS OBLIGATIONS DU MANDATAIRE VIS-A-VIS DU MANDANT EN DROIT

697. Les obligations du mandataire sont réglées ea droit international par la même loi que les obligations dérivant de tout autre contrat. Il y a donc lieu d'appliquer^ sauf intention contraire des contractants, la loi nationale du mandant et du mandataire, si les deux parties ont la même nationalité^ et, dans le cas contraire^ la loi du lieu où le contrat a été passé (^).

Cependant quelques autorités appliquent en toute hypothèse la loi du lieu où le mandat doit être exécuté (*).

0) Cass., 29 juill. 1828, S. chr. - Pont, I, n. 1014 ; Laurent, XXVII, d. 584,

{*) Mêmes auteurs.

(*) V. supra, n. 689.

(«) Pont, I, n. 4014 ; Guillouard, n. 148,

{*) Rome, 17 juil. 1886, Pand, franc., 87. 5. 55. — Fœlix, Dr. inL pr'aé, n. 105 ; Fiore, Le dr. inL privé, 2* éd., trad. Antoine, n. 238 ; Despagnet, Prfcis de dr. int. privé, 3* éd., n. 303; Weiss, Tr, élém, de dr, ini, privé, î^éà., p. 635 ; Vincent et Penaud, Dicl. de dr, int, privé, v* Mandat, n. 4 ; LtarenU Le dr, civ. int„ VII, n. 454 ; Wahl, Note, S., 98. 4. 9; Guillouard, n. 34.

(•) Trib. Empire allemand, 16 déc. 1885, Journ. dr. ini,, XÏV, 1837, p. -^4 (motifs). — Haute coup d*Anif lelerre (Banc de la reine , S juil. 1890, lair Timt