II. Extinction de raction en remboursement

714. Le mandataire peut renoncer aux intérêts de ses avances : cette renonciation ne constitue pas une donation; la situation du mandataire est alors analogue à celle d'un prêteur sans intérêts; il en est surtout ainsi si, le mandat

(•) Nîmes, 23 fév. 1832, S., 33. 2. 1(3. - GuiUouard, n. 161.

(•) Larombière, op, cit., 1, art. 1153, n. 35; Pont, 1, n. 1111 ; Laurent, XXVllI, n. 16; GuiUouard, n. 161. «

(») Gass., 18 févr. 1836, S., 36. 1. 940. - Bordeaux, 17 janv. 1839, S., tô. 1- 644 (en note).

(*) Metz, 12 fév. 1857, sous Gass., 23 nov. 1858, S., 59. 1. 597, D., 59. 1.131. — Pont, loc, cil, ; Laurent, loc, cit,\ GuUlouard, toc, oit.

REMBOURSEME>'T DES AVANCES 377

étant salarié^ le mandataire fait cette renonciation à raison des profits que doit lui procurer le mandat (0*

Il n'y a pas non plus donation si le mandataire salarié renonce au remboursement du capital de ses avances (*) ; mais la solution sera différente pour le mandataire non gratuit.

715. L'action en remboursement du capital se prescrit par trente ans (arg. art. 2262).

Aussi bien que les intérêts dus parle mandataire, on décide que les intérêts dus par le mandant ne se prescrivent que par trente ans et non pas par cinq ans^ parce qu'ils ne sont pas exigibles tant que le compte n'est pas arrêté (*). L'opinion contraire nous parait préférable, car le mandataire peut exiger le montant de ses avances dès le jour où il les a faites.

En vain objecte-t-on que le mandant a pu ignorer les avances, il appartenait au mandataire de les lui faire connaître.

Quoi qu'il en soit, ce dernier argument a conduit à décider que la prescription de cinq ans est applicable à partir du jour où le mandant a connu les avances et leur montant (^).

En tout cas la prescription de cinq ans court, comme pour les intérêts dus par le mandataire, à partir du jour où le compte est arrêté (').