SALAIRE — DÂIVS QUELS CAS IL EST DU

privilège, et par décret du 16 février 1807 (art. 80 et 82), qui £xe la partie de ses honoraires pouvant être allouée au gagnant comme dépens.

L'avocat peut donc agir en justice ('). Il peut également inscrire son hypothèque judiciaire (*), produire à Tordre ou :à la contribution ouverte sur son client (*) et saisir les biens de ce dernier (*).

Dans la plupart des pays étrangers on permet aux avocats •d'exiger des honoraires {*).

(«i Gass. req., 2 mai 1853, S., 53. 1. 369,D., 53. 1. 162. — Grenoble, 30 juill. i821, S. chr., D. Rép., v» Avocat, n. 246. — Bordeaux, 20 août 1829, P. chr.— Bourges, 26 avril 1830, S. chr., D. Rép., loc. cit. — Aix,12 mars 1834 (impl.) S., 34. 2. 377. — Dijon, 24 janvier 1842, S., 45. 2. 655, D. Rép,, loc. cit. — 0)lmar,22 janv.l846,S.,46.2. 191. — Bordeaux, 10 août 1861, O. flep., Suppl , r» Aooca^ n. 189. — Limoges. 24 juin 1874, D. 76. 2. 161. — Agen,4 mars 1889 (impL),S,89. 2. 139. - Caen, 1" mars 1902, S., 1903. 2. 5, D., 1903. 2. 207. - Trib. paix Piris (5- arrond.), l" juin 1870, D., 70. 3. 78. — Garsonnet, Tr. de proc., I, § 255, p. 455. — V. cep. Lyon, 5 nov. 1891, D., 92. 2. 287 (cet arrêt permet aux héritiers de l'avocat d*agir, mais Tinterdit à Tavocat lui-même en invoquant les règlements professionnels). — Guillouard, Tr, du contr. de louage^ II, n. 696 — V, pour plus de détail, Wahls, loc. cit. 1«) Garsonnet, I, p. 411, § 103, note 30. (') Garsonnet, I, p. 411, § 103, note 31. (*) Garsonnet, I, p. 410, 8 103.

^) Allemagne. Ëck, Holizendorff's Rechtslexikon, y* Dienstmiethe. Sur le montant des honoraires, v. Osterrieth, Bull, de lég. comp., XKVI, 1895, p. 450 s. — - Autriche. L^avocat a une action en justice. Cass. Autriche, 14 déc. 1870, Samml. von eivilrecht. Entsch,, VU, n. 3992, Anal, journ, dr. int.^ III, 1876, p. 49. — Angleterre. L'avocat n'a pas droit à des honoraires. — V. Conseil privé, 12 juill. 1884, Law Times Rep.,U,p. 669, Anal, journ, dr, int.^ XIII, 1886, p. 118 (motifs). — Passez, Bull, de la soc. de lég. comp., XXVII, 1896, p. 325. — Il en est de même en Ecosse. Passez, op. cit., p. 338. — Canada. L'»vocat a droit à des honoraires. Conseil privé, 12 juill. 1834, précité. — Etats-Unis. Dans les Etals d'Ontario et de la NouvelIe-Écosse, l'avocat ne peut réclamer d'honoraires. V. Conseil privé, 12 juill. 1884, précité. — Italie. L'avocat a une action pour le payement de ses honoraires. — V. Paris, 24 nov. 1873, Jour. dr. inlern., II, 1875, p. 19. — Mexique. L'avocat a droit à des honoraires. ^ V. Trib. sup., 6 oct. 1893, Journ. dr. int., XXII, 1895, p. 667. — Portugal, art. 1359, C. civ. L'avocat a une action en justice pour le recouvrement de ses honoraires. — V. Tavares de Medeiros, Et, sur la prof, d'avocat en Portugal, Bull, de la soc. de législ. comp., XXV, 1894, p. 417. — Suisse. D'une loi genevoise du 20 juin 1834 (art. 10), il résulte que l'avocat a une action en justice pour ses honoraires. — V. Rev, étr. de législ., I, p. 736.— Il en est de même dans les autres cantons, — V. H. Le Fort. Bull, de la soc. de lég, comp., 1896, p. 425 s.

732. On décide que le médecin a^même sans conventioa, droit à des honoraires (^).

Il est, en tout cas, incontestable que les honoraires peuvent valablement lui être alloués par la convention, car les - articles 2101 et 2272 du Code civil en indiquent le caractère privilégié et en fixent la prescription.

733. Par dérogation aux règles qui précèdent, il peut résulter des circonstances qu'un mandat, même rentrant dans la profession du mandataire, est gratuit (^).

D'autre part, alors même que le mandat rentre dans l'exercice de la profession du mandataire, il se peut, à raison des circonstances, que le salaire ne soit pas dû. Ainsi les usages de certaines professions sont quelquefois que le salaire ne soit dû qu'en cas de succès ; tel est le cas pour un grand nombre des mandats confiés aux agents d'affaires (')•

Le juge du fond constate souverainement ces usages (^).

734. Le mandat conféré à un établissement de crédit de toucher des coupons doit, alors même qu'il est gratuit, être réputé salarié au point de vue de la responsabilité, car il n*est pas accepté dans une intention libérale {^),

Est également salarié, au point de vue de la responsabilité, le mandat confié à un notaire de recevoir et transmettre des actes signifiés, s'il y trouve son avantage à raison des honoraires qu'il perçoit d'autre part {*).