GARANTIES DE RECOUVREMENT ACCORDÉES AU MANDATAIRE

§ I. Privilège.

762. Le mandataire n*a aucun privilège sur la chose qui faisait Tobjet du mandat: il ne peut prétendre au privilège du gagiste, puisque ce privilège repose sur une conventicn de gage, qui n'existe pas dans l'espèce.

Ainsi le mandataire (le banquier par exemple) chargé d*acheter des titres n*a aucun privilège pour ses avances e ses honoraires sur ces titres (^) •

Le mandataire a cependant un privilège sur la chose à raison des frais qu'il a faits pour sa conservation, conformément à Farticle 2102^3* («)•

§ II. Droit de rétention.

763. Le mandataire a, suivant l'opinion générale, pour l'exécution des obligations du mandant, un droit de rétention sur les objets au sujet desquels le mandat avait été conféré et pour lesquels le mandataire a fait des dépenses (') . On invoque en ce sens par analogie les articles 1048 et 2082 du Code

Ainsi le commissionnaire peut retenir, jusqu'au remboursement du prix, les marchandises qu'il a achetées (*).

C< Contra, Trib..civ. Seine, 17 janv. 1893, Droit, 2 mars 1893.

(*) Guillouard, n. 180.

(») Gass., 17 janv. 1866, S., 66. 1. 92, D., 66. 1. 77. — Dijon, 27 janv. 1887,8., 88. 2. 81, D., 87. 2.. 166. - Pau, 28 mars 1892, S.. 93. 2. 225. - Paris, 15iuifl 1893, Gaz. P&l., 93. 2, 2* p., 15. — Bordeaux, 27 nov. 1894, Loi, 26 mars 1896.

— Orléans, 20 juil. 1899, S., 1900. 2. 136. - Trib. corn. Nantes, 5 déc. \m, Bec. Nantes, 92. 1. 78. — Trib. civ. Seine, 17 janv. 1893, Droit, 2 mars 1893. - Duranton, XVIII, n. 264; Valette, Des prit), et hyp,, n. 6; Glasson, Du âr, de rétention, p. 150 et 151; Guillouard, n. 150 et Tr,du dr.de rétention, ju Si,

— Cpr. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. du nantiss., des priv, et Ayp-i I, n. 236; Eck, loc, cit. — Trib. com. Saint-Pétersbourg, 17 juin 1875, Jourh, dr, int; V, 1878, p. 300 (commissionnaire en douane). — Contra Bordetox, 14 janv. 1830, S. chr. — Paris, 13 avril 1892, D., 93. 2. 228,

(•) Gass ,6 avril 1875, S., 75. 1. 229, D., 75. 1. 35i. - Paris, 24 juin 1869, S„ 69. 2. 302, D., 70. 2. 12 (motifs).— Guillouard, Tr. du dr.de rétention, n» 9^

GâRAI^TIES de R£COUyREMET<îT DU MANDATAIRE 407

Par exemple le banquier ou l'agent de change ont un droit Je rétention sur les titres qu'ils ont achetés (*), ou qui leur ont été remis comme couverture (•).

De même le commis- voyageur (souvent considéré comme mandataire) a un droit de rétention sur les échantillons que lui a confiés son patron (').

764. L'avoué non payé de ses frais peut également retenir le dossier de son client, remis pour le procès, ou les pièces ^'il a obtenues en payant ces frais (^) •

De même l'huissier a un droit de rétention sur les originaux des actes qu'il a signifiés {*).

Le notaire aussi a le droit de retenir, jusqu'au remboursement de ses avances, les pièces qui ont donné lieu à ces avances ou qui lui ont été confiées pour exécuter son mandat (•).

Ce droit de rétention s'étend même aux pièces comptages (').

Il a même été décidé que le client peut être tenu de dom-

(«) Metz, 23 Juin 1857, S., 57. 2. 8/. — GuiUouard. Tr.du dr, de rétention, n. 86. — Gpr. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. cit,

n Paris, 28 fév.1857. S., 57.2.387. - Trib. civ. Seine, 15 mars 1890, Droit, "20 avril 1890. — Guillouard, loc, cit,

{*) Limogres,20 déc. 1899, Rec. Riom, 1901. 74.

(*) Caas. civ., 10 août 1870, S., 70. 1. 398, D., 71. 1. 40. - Gass civ., 6 fév. i8T7, S., 77, 1. 168, D., 77. 1. 79. - Paris, 25 août 1849, S., 49. 2. 491. — Agen, 23 mai 1851, S., 52. 2. 111, D., 52. 2. 232. — Rouen, 15 déc. 1851, S., 1^3.2. 299, D., 54. 5. 71. - Rouen, 3 mai 1875, S., 77. 2. 7, D. Rép., Suppl., yAvoné,n. 20. — Rennes, 15 juin, 1860, S„ 62.2. 542. — Bordeaux, 7 fév. 1866, S.,66. 2. 184. - Pau, 20 juil. 1892, S., 93. 2. 8. - Dijon, 27 janv. 1887, S.t 88, 2. 82, D., 87. 2. 166. — Bordeaux, 12 avril 1900, D., 1901. 2. 162. — Trib. •civ. Seine, 24 mars 1877, Jonrn. dr. int»^ V, 1878, p. 38. — Garsonnet, I, p. 370 § 93, note 19. — Gpr. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. cit. -^ Mais 'avoué de première instance ne peut refuser de transmetiM le dossier à l'avoué d'ai^l, pourvu que ce dernier s^engage à le rétablir entre ses mains, après que l'instance en appel est terminée. Agen, 23 mai 1851, Rouen, 3 mai 1875, Pau, ^Juil. 1892, précités, — Angleterre. L'avoué peut retenir le dossier jusqu'au payement des frais. Y. Haute-Gour, 18 no v. 1875, Weekly Reporter, XXIV, p. 54. Aiud. Jonrn, dr, intern,, III, 1876, p. 35. ^ Haute-Gour (chancellerie), Lêw. «ep.,IV, Gh. D., 129, /onm. dr. intern,, IV, 1877, p. 444.

(*) Rouen, 11 fév. 1870, S., 70. 2. 333. — Bordeaux, 14 mai 1879, S., 79. 2.207. — Giiillouard, op. «*<., n. 86.

(•) Oriéans. 20 juU. 1899. S., 1900. 2. 136, D., 1900. 2. 131 et 308.

O Amiens, 4 Janv. 1893, D., 93. 2. 375.

mages-intérêts s'il accompagne une action en restitution de pièces, de plaintes préjudiciables au notaire (*). •

L'avocat a également un droit de rétention sur le dossier de son client (*).

764 bis. Le mandataire qui peut exiger une décharge n'a pas le droit de rétention jusqu'au moment où cette décharge lui sera donnée ('). L'opinion contraire revient à soutenir que le mandataire n'est pas tenu d'exécuter son obligation de restituer dès lors que le mandant lui refuse la décharge, c'està-dire prétend que d'autres obligations encore n'ont pas été exécutées par le mandataire.

765. Le mandataire ne peut retenir les choses qui lui ont été remises en dehors du mandat (*).

De même, si plusieurs mandats ont été conférés par le même mandant au même mandataire, ce dernier ne peut retenir, pour les avances faites à l'occasion de chaque mandat, qne les objets confiés en vue de ce mandat ('). Ainsi un avoué ne peut retenir, pour ses avances, le dossier d'une affaire précédente (•).

766. Le droit de rétention ne peut même être exercé sur des actes confiés pour fournir des indications, mais à roccasion desquels les avances n'ont pas été faites, ou sur tous autres actes remis en vue du mandat (').

767. Pour le paiement de ses honoraires, le mandataire n'a pas de droit de rétention, car la dette n'est pas relative aux choses qui font l'objet du mandat (*) ; ainsi l'avoué n'a

(*) Amiens, 4 janv 1893, précité .

n Garsonnet, I, p. 410, § 103.

(») Contra Cass. req., 21 mai 1900, D., 1901. 1. 2fô.

(•) Rennes, 14 août 1859, S., 60. 2.36. — Guillouard, op. cit, n. 87.

(») Trib. clv. Seine, 17 janv. 1893, Droit, 2 mars 1893.

{•} Bordeaux, 12 avril 1900, précité.

C) Trib. civ. Seine, 20 cet. 1894, Droite 6 janv. 1895. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. cit. — Contra. Cass., 17 janv. 1866. S., 66.1.92, D.,66. 1.76. - Cass. civ., 10 août 1870, S., 70. 1. 398, D., 71. 1. 40. - Trib. civ.Montélimar, 6 mars 1868, S., 68. 2. 120. — Glasson, Du dr, de rétention, p. 151 ; Guillouard, op, cit,, n. 87. — L*agent révoqué d'une compagnie d'assurance» ne peut retenir les archives ; on dit que c*est parce qu*il n'est pas possesseur. Toulouse, 16 mars 1887, S., 88. 2. 28, D., 88. 2. 161. — Guillouard, op, eu., n. 88

(•) Paris, 13 avril 1892, i)roiï,4sept. 1892.— Baudry-Lacantinerie et de Lof-