OBUGATIONS DU MANDANT EN DROIT INTERNATIONAL

pour cet objet aucun droit de rétention, même sur les actes de procédure (*).

De même Tagent d'assurances n'a pas le droit de retenir les archives qui lui ont été confiées (').

Il peut seulement les retenir le temps nécessaire pour liquider son compte avec le mandant (')•

788. Gomme tous les droits de rétention, celui du mandataire exige comme condition la possession de la chose ; après s'en être dessaisi, l'avoué ne peut la reprendre (*).

§ III. Saisie des biens du mandant.

709. Pour le paiement de ses créances sur le mandant^ le mandataire, comme tout créancier, a le droit de saisir les biens du mandant ; il lui faut, comme à tout créancier, un titre exécutoire ; mais, si ce titre existe, il n'a pas besoin de mettre, préalablement à la saisie, le mandant en demeure C^).

SECTION V