DES OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LE MANDATAIRE EN DROIT

770. Les obligations du mandant vis-à-vis du mandataire soat déterminées par la loi du lieu où le mandat est donné (*) ; elles ne sont pas déterminées par la loi du lieu où le mannes, loe. eit, — Contra Cass. civ.,17 janv. 1805, S., 66. 1. 92, D., 66. l. 76.

- Cass. civ., 29 nov. 1871, S., 71. 1. 209. — Dijon, 27 janv. 1887, S., 88. 2. 82. D., 87. 2. 166 (un notaire peut retenir un titre de rente pour ses honoraires coocemant la rédaction d*un certificat de propriété de ce titre). — Toulouse, 16 nov. 1887, S., 88. 2. 28, D., 88. 2. 161. - Nancy, 29 juin 1889, S., 90.2. 226,

- Orléans, 20 juil. 1899. S., 1900. 2. 136 (honoraires). — Trib. comm. Seine, 2 nov. 1889, Gaz. Pal., 89. 2. 576. — Guillouard, Tr. du dr. de rétention, n. 89.

O Cass. civ., 10 août 1870, S., 70. 1. 398, D., 71. 1. 40. — Contra, Agen, 23 mai 1851, précité. — Bordeaux, 12 avril 1900, précité. — Garsonnet, I,p. 370, S 93, note 19.

(») V. la note 7, p. 408, sapra.

(») Nancy, 29 juin 1889, précité.

(*) Metz, 27 avril 1869, S., 69. 2. 237, D., 71. 2. 186. - Garsonnet, I, p. 369, 19?, note 17.

O V. cep. Cass, req., 16 mars 1896, S., 1900. 1. 508, D., 96.1.554.

(') Von Bar, Th. und Praxis des intern, Privatrechts, p. 108, n. 284 et les Mtorités citées à propos des obligations du mandataire, supra, n. 697.

dat doit être exécuté (^), ni par la loi nationale ou celle da domicile du mandant (').

Cependant si les deux parties ont la même nationalité, «'est leur loi nationale qui règle les obligations du mandant, comme celles du mandataire (').

Par application des principes qui précèdent, la question de savoir si un avocat a droit à des honoraires est réglée par la loi du lieu où se forme la convention entre l'avocat et son client (^), sauf s*ils ont la même nationalité.

771. La question de savoir dans quelles conditions le mandataire peut exercer le droit de rétention sur la chose du mandataire est réglée par la loi du lieu où le mandat a été donné et non pas par celle du lieu où le mandat a été exécuté (%

Mais les formes de Texercice de ce droit sont réglées par la loi du lieu où il s'exerce (").