DU MANDATAIRE PRÉTE-NOM

880. Le mandataire prête-nom est un mandataire déguisé sous les apparences d'un titulaire du droit qu'il revendique ou des obligations qu'il contracte pour le compte du mandant.

(') Dijon, il déc. 1883, S., 84. 2. 1T7; D., 84.2.228. — Bordeaux, 15 fév. 1839, D., 90. 2. 150. — Orléans, 21 fév. 1889, D., 90. 2. 164. — Besançon, 15 fév. 1901, itcc. Bc»anço7i, 1901. 71. — 7>îb. civ. Nantes, 14 janv. 1905, flec. .Van/e«, 1905. 1.300. — Bonfils, iîeo. criL, XVII, 1888, p. 433. — V. cep. Besançon, 23 mai 1900, Gas. PaU, 1900.2.94.

(«) Cass. civ., 31 août 1852, S., 53.1.177, D., 52.1.225. — Cass. civ., 25 fév. 1879, S., 79. i. 153, D., 79. 1. 102. -Cass. req., 21 fév. 1837, S., 87. 1. 119, D., 86.1.39.— Nîmes, 13 mai 1871, D., 72.2. 69. — Lyon, 14 mars 1872. D. 74.2. 15. — Toulouse, 27 mare 1884, D.,85. 2. 52. — Montpellier, 4 mai 1889, Ann.dr. com., III, 1889, Jurispr., p. 226. — Trib. com. Nantes, 27 janvier 1887, Rec. Nantes, 87. 186. — Trib. civ. Marseille, 27 sept. 1892, Rec. MaruilU, 93. 1. 7., — Trib. com. Nantes, 9 déc. 1903, Rec. Nantes, 1904.1.236. — Boncenne, Pr.civ,, Vï, p. 166 ; Boitard. Pr, civ., I, n. 618 ; Rivière, Du' commiS'Voyageur, n. 185. — Contra Cass. req., 19 déc. 1821, S. chr., D. Hép., y Compét.com,, n. 447. — Bordeaux, 8 avril 1845.S., 48. 2. 361, D., 49. 2.36. — Montpellier, 21 mai 1847, I)., 47. 2. 128. — Pardessus, Dr. comn^,. V. n. 1354 : Carré Lois de la proc.,quest., 1507; Massé, Dr. com., II, n. 97 ; Xouguier, Trib. de comm., p. 365; Ripert, Vente comm., p. 45.

Mandat, caution., tra.ns. 30

Dans la réalité des choses et par rapport à celui dont il tient ses droits, le prête-nom est un véritable mandataire, tenu à ce titre des obligations qui résultent d'un mandat. Mais son titre ostensible, un acte de vente ou de cession par exemple, ou simplement les termes dans lesquels il contracte, le représentent comme agissant en son nom personnel.

Le prête-nom peut aussi être le préposé du propriétaire, son employé, son locateur d'ouvrage ; tel est, par exemple, le gérant d'une maison de commerce qui, vis-à-vis des tiers, passe pour propriétaire (*).

Les rapports du prête-nom ou du maître avec les tiers sont alors les mêmes que s'il s'agissait d'un véritable mandataire.

On appelle également prête-nom le tiers qui prête soa nom au propriétaire d'un établissement industriel et qui est censé gérer cet établissement. Les conventions de ce genre sont destinées à tourner frauduleusement une prohibition légale ou conventionnelle ; ainsi le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est engagé à ne plus exercer un commerce similaire, l'entreprend sous le nom d'autrui ; ou le propriétaire d une pharmacie dépourvu du diplôme nécessaire gère cette pharmacie sous le nom d'un tiers qui possède le diplôme.

881. Le mandataire prête-nom peut être défini: un mandataire dissimulé. Son caractère est, en eflfet, d'agir par représentation d'un tiers qu'il ne fait pas connaître à son cocontractant.

Le prête-nom est donc le commissionnaire du droit ci vil (*), si du moins l'on admet que le commissionnaire véritable agit toujours en son propre nom. Il est vrai que, dans une opinion répandue, le commissionnaire mérite son nom de commissionnaire, alors même qu'il agit au nom du mandant, dès lors que le mandat est commercial (').

Il existe, en tous cas, une différence importante entre le mandataire civil et le mandataire commercial : c'est que ce dernier est, jusquà preuve du contraire, censé avoir agi en

(*) Cpr. Gass. civ., 18 oct. 1893, D., 94. 1. 171.

(«) V. infra, n. 900 s.

(*^ Lyon-Gaen et Renault, Tr. de dr, corn., III, n. 412 s. ; Goillouard, n. 22.