RAPPORTS DU MANDATAIRE PRÊTE-NOM AVEC LE MANDANT

890. Dans ses rapports avec le mandant, le prête-nom ne se distingue pas du mandataire ordinaire (*) ; car la dissimulation de sa qualité n*a lieu qu'à Tégard des tiers (*).

Donc les objets acquis appartiennent au mandant (*) et le prête-nom qui les détourne commet un abus de confiance (*).

Pour la même raison, le mandant peut, en prouvant sa propriété, les réclamer dans la faillite du prête-nom et contre les créanciers de ce dernier (•).

Toutefois ces divers points doivent être tranchés dilléremment si le prête-nom était personnellement incapable d'acquérir ces objets (•); car l'acte par lequel il les a acquis est alors nul (').

891. Cependant si une acquisition est faite par un prêtenom, il est dû, en dehors du droit de vente sur cette acquisition, un droit de vente sur la déclaration postérieure i l'acquisition et portant que cette dernière est faite pour le compte du mandant ; car il est de principe que pour l'application du droit fiscal la propriété apparente équivaut à la propriété réelle (*).

De même les héritiers du prête-nom doivent acquitter les droits de mutation par décès sur les biens acquis par ce der-

(') Gass. civ., 8 mai 1872, S., 73. 1. 366, D., 72. \. 348. — Cass. req., 3 mai f893. S., 97. 1. 487, D., 93. 1. 567. — Troplong, n. 43 ; Domenget, I, p. 30 s, ; de Valimesnil, etc., Consiilialion, D., 48. l. 100 ; Pont, I, n. 1079 ; Aubry et Rau, IV, p. 636, § 410 ; Laurent, XXVIII, n. 76 ; Guilloutrd, n. 204 ; Coste, De la convention de prête-nom^ n. 4 et 5; T. P., Noie, D., 99. 1. 297.

(-*) Guillouard, n. 21.

(3) Gass, req., 20 janv. 1903, S., 1903. 1. 174.

(•) Gass. crim., 18 nov. 1882, S., 84. 1. 299, D., 83. 1. 230.

(^) Amsterdam, 30 mars 1888. /onrn. dr, inlern., XV, 1888, p, 561.- Couira, Gass. Hollande, 17 mars 1882, Weekbl, v, H. r., n. 4759.

(•) Riom 13 fév. 1897, sous Cass., 9 janv. 1899. S., 99. 1. 309, D., 99.1.297. — T. P., Note, D., 99. 1. 297.

(') V. supra, n. 887.

(«) Gass. req., 22 fév., 1869, S., 69. 1. 184. — Demante, Prine^de Tenrey., I, n. 215. 218, 220 ; Coste, op. cU„ n. 84 s. ; Wahl, Tr. de dr. fiscal, I, n. 273.