PEÉTE-NOM — RAPPORTS ENTRE LES PARTIES

nier en son nom, car la régie est un tiers et peut, comme tout tiers, se prévaloir des stipulations des actes dont elle a connaissance (').

Mais, vis-à-vis de la régie comme vis-à-vis des autres tiers, les héritiers peuvent démontrer que les biens acquis au nom du prête-nom ne lui appartiennent pas (*).

892. Les rapports entre le mandat et le mandataire étant les mêmes que dans le mandat ordinaire, le mandataire qui a agi en son nom a un recours contre son mandant pour se faire rembourser les prestations qu'il a été obligé de fournir au tiers avec lequel il a contracté ('), ainsi que pour se faire payer son salaire (*) .

De même les obligations du commissionnaire ou du prêtenom vis-à-vis du mandant sont celles de tout mandataire (').

Il doit donc donner à sa mission le même soin qu^un mandataire (®).

Il doit rendre compte de son mandat au mandant et lui en transférer le bénéfice (')•

OCass., il avril 1877, S., 77. 1. 225. - Cass., 26 juiU. 1880, S. 81.1. 132, - Cass., 18 août 1884, S., 85. 1. 226. — Cass. req., 18 juill. 1892. S., 93.1.54.

(*) Cass.,18 août 1884, précité (impl. ; cet arrêt rejette la déclaration du défunt qu'il avait acquis pour le compte d*un tiers, parce que cette déclaration était unilatérale et n*était pas acceptée par le tiers). — Wahl, Note^ S., 93. 1. 54.— Cotitrà Cass. req., 18 juill. 1893, précité (arrêt sans autorité ; il parait croire que la jurisprudence est constante en ce sens). *

(*) Cass., 8 mai 1872, S-, 73. 1. 366,D.,72. 1. 348. — Cass. req., 3 mai 1893, S., 97. 1. 487, D, 93. 1.567. - Cass. req.,20 janv.l903,S.. 1903.1. 174. - Cass. req., 10 mai 1905, D., 1905. 1. 428 (dédit payé au tiers pour rupture des engagemenU du mandant). — Paris, 3 déc. 1902. S., 1904. 2. 289, D., 1904. 2. 418. — GuiUouard, n.26, Wahl, Note, S., 1904. 2. 289.

(*) Cass., 8 mai 1872, précité. — Guillouard, loc. cit,

{*) H. Koch, loc. cil.

(*)R. Koch, loc. cit.

O Aubry et Rau, IV, p. 636, § 410 ; Laurent, XXVIII, n. 76 ; Cosle, op. cit., n. 4 et 5 ; Guillouard, n. 21.

SECTION IV