I. Actions du mandant contre les tiers

893. Les tiers ne sont pas liés envers le mandant par les actes du prête-nom, puisque le prête-nom s'est seul présenté à eux et qu'il a contracté avec eux en son nom personnel (^).

Le mandant qui a constitué un prête-nom ne peut donc agir contre le cocontractant de ce dernier pour réclamer Texécution des obligations nées du contrat (*).

894. — Par application de ce principe, le client d'un agent de change ne peut agir directement contre l'agent de change qui a contracté avec ce dernier; ce sont les principes de la commission. Il n'a d'action que contre son propre agent (').

Toutefois, d'après l'article 12 de la loi du 15 juin 1872, l'acquéreur d'un titre au porteur perdu ou volé a, dans le cas où la négociation a eu lieu malgré une opposition insérée au Bulletin de la Chambre syndicale ou signifiée à l'agent de change vendeur, un recours contre ce dernier.

Mais, hors ce cas, le* recours, même en matière de titres perdus ou volés, n'existe pas (*) .

0) Cass. req., 4 nov. 1902, S., 1903. 1.173, D.,1903. 1. 44.— Guillouani, n.lS et 204 ; T. P. Note, D., 99. 1. 297.

(*) Toulouse, 7 juill. 1893, Gaz. Trib, Midi, 16 juil. 1893. — Trib. com. Ter^ monde (Belgique), 25 nov. 1893, Gaz. Pàl.9A, i,Snppl., 4 (le mandant ne pcol réclamer les dommages-intèrôts dus pour les avaries des marchandises confiée* à un voiturierpar son prête-nom). — Contra C. sup. just. Luxembourg, 3 jnil. 1891, D., 93. 2. 373. - Liège, 24 mai 1888.Pa«wr., 89. 2. 25 (rexpéditcur pent agir directement contre le voiturier, alors même que Texpédilion a été faite ptr un commissionnaire). — Vauthier, Ann. dr. com,^ IV, 1890, Doctr,, p. 174. — Ces autorités paraissent assimiler ce cas à celui d*une substitution.

(») Cass. civ., 14 juin 1892, S., 92.1.345, D., 93.1.500.

(*) Ruben de Couder, Dict, de dr. comm,, v» Agents de change, n. 318,319 et 321 ; Le Gost, Et. théor. et prat. sur les titres an porteur, n. 283 et 284; Buchère, Tr. des opér. de bourse, 3« éd., n. 909 s.; Crépon, De 2a négoc. des effets publics, n. 142 et 143; Wahl, Tr, des titres au porteur, II, n. l(»2s.