FIN DU MANDAT CONSTITUÉ SOUS FORME DE PRÊTE-NOM

906. Le mandat du prête-nom cesse par les mêmes causes que le mandat ordinaire.

II cesse donc par la mort du mandant (^). Et les tiers qui contractent avec le prête-nom après qu'ils ont eu connaissance de la mort du mandant ne peuvent se prévaloir de leurs actes vis-à-vis des héritiers du mandant (*)

S'ils n'ont pas connu le décès, le mandat no cesse pas à leur égard (').

HDomenget, H, p. 64. — V. cep. Trib. Viborg (Danemark), 20 nov. 1882, Jottrn. dr. int., XII, 1885, p. 197.

(')Gass., 29 mars 1830, S. chr. — Gass. req., 25 janv. 1864, S., 64. 1. 105, D., 64. 1. 282. — Aubry et Rau, IV, p. 636, § 410, note 10; Massé, Noie, S., 64, 1. 105 ; Massé et Vergé, V, § 750, note 3 ; Domenget, I, n. 39 ; Gosle, op. ciU, n. 42 ; Troplong, n. 738 ; Guillouard, n. 18 et 19 ; Planiol, NoU, D., 90.2. 185. - Contra Gass. civ., 9 fév. 1848, S. 48. 1. 481, D.. 48. 1. 97. - Gass. req„ il mars 1890 (motifs). S., 90. 1.208,D.,93. 1. 369. -Toulouse, 1*' mai 1901, D., 1903. 5. 465.— Fourcade, Etude sur la, simulation, n. 84.— En tout cas il en est ainsi en cas d'adjudication sur saisie, car Tadjudicataire est obligé envers tous les créanciers, dont les uns peuvent connaître et les autres ignorer sa qualité ; or la qualité d'adjudicataire est indivisible .

(•; GuUlouard, n. 18 et 235. — Contra Giss., 25 janv. 18ol. S.. 64. 1. 105, D., 64. 1. 282. — Troplong, n. 43 et 738.

(♦) Gass., 9 fév. 1848, S., 48. 1. 481, D., 48. 1. 97. - Aubry et Rau, IV, p. 635, 8 410, note 11 ; Guillouard,n. 18. — Contra Gass., 25 janv. 1864,précité. — Troplong, n. 43 et 738.

WGuiUouard, n. 235.

SECTION VI

COMPÉTEiNCE EN MATIÈRE DE MANDAT CONTRACTÉ SOUS FORME DE