CONTRATS QUI SONT ÂLÉACOIRES

D'un autre côté^ la condition est nécessairement un événement futur ; au contraire^ comme le montrent certains des exemples que nous citerons, Tévénement qui rend un contrat aléatoire peut être actuel (^), pourvu que, comme nous le montrerons également^ il soit inconnu des deux parties.

5. Le terjne ne rend pas un contrat aléatoire et le marché à terme, c'est-à-dire celui dont Pexécution est retardée, n'est pas aléatoire (*)/

6. La vente est un contrat aléatoire lorsqu'elle porte sur des choses dont la valeur est incertaine, par exemple sur le coup de filet d'un pêcheur (jactus relis) ('), sur des profits à espérer (*), des fruits à naître (*), des droits d'hérédité (•).

La cession de droits successifs sans garantie de Texislence des droits est un contrat aléatoire (') ; il en est de même si elle est faîte sans garantie du montant des droits (*).

La vente d une nue propriété (•) ou d'un usufruit (") est également un contrat aléatoire.

Il en est de même delà vente de droits' litigieux (*').

7. Le prêt peut être aléatoire ; il en est ainsi notamment, comme le remarque l'article 1964, du prêt à la grosse {**).

8. On décide qu'il y a contrat aléatoire dans la convention par laquelle plusieurs propriétaires indivis ou associés con-

prix sera payé même si le cédant n'a aucun droit dans la succession, et comme un cas de contrat conditionnel, si le cédant garantit Inexistence de ses droits. A notre avis il n'y a pas dans ce dernier cas de contrat conditionnel ; le vendeur et le bailleur garantissent toujours le droit vendu, et cependant on ne dit pas que la vente ou le bail soient des contrats conditionnels.

(»)Cass., 19 avril 1882, S., 82. 1. 368, D., 83. 1. 77. - Guillouard, n. 12.

(*)V. cep. Guillouard, n. 92.

(>) GuUlouard, n. 4 et 12.

(«) Larombière, art. 1102-1106, n. 4.

(*) Larombière, loc^ cit.

{*) Larombière, loc. ciL

C) Guillouard, n. 9 et 11.

(•) V. cep. Guillouard, n. 11.

n Discours du tribun Duveyrier au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 556 ; GoiUoaard, n. 11.

nGuiUouard, n. 11."^

(**) Discours précité de Duveyrier ; Guillouard, n« 11.

0*) V. notre Tr. de la sociétéydu prêt, du dépôt, 2« éd., n. 831 s.

viennent que les immeubles communs appartiendront pour la totalité au survivant d'entre eux (').

Il est cependant à remarquer que cette convention peut constituer une donation si une pensée libérale y préside.

9. L'acte par lequel deux personnes, qui prétendent toutes deux droit à la même chose, par exemple à la même succession, conviennent que celle d'entre elles qui recueillera eflfectivement la chose ou la succession payera une certaine somme à l'autre est un contrat aléatoire (*).

10. Le contrat cesse d'être aléatoire si, l'événement étant présenté comme incertain. Tune des parties le connaît ; et alors le contrat est nul, pour absence de consentement de l'autre partie.

Ainsi en est-il si les parties ont convenu que celle d'entre elles qui aurait droit à la succession revendiquée par toutes deux payerait une somme d'argent à l'autre, alors que cette dernière connaissait la certitude des droits de la première (').

il. Des observations qui précèdent^ il résulte que les contrats aléatoires sont innombrables, et que les parties peuvent à leur gré en créer de nouveaux ; du reste, l'énumération de l'article 1964 ne se donne pas comme limitative.

Des quatre contrats que cite ce texte, il en est un, le prêt à la grosse, qui est réglé par le code de commerce (art. 311 s.) et dont nous n'avons pas à nous occuper ici.

Nous n'étudierons pas davantage le contrat d'assurance ; à la vérité, celle des assurances à laquelle a songé l'article 1964, en renvoyant aux lois maritimes, — c'est l'assurance maritime, que règlent les articles 332 et suivants du Code de commerce, — n'est pas, comme paraît l'indiquer l'article 1964, la seule assurance. Mais les autres assurances sont régies par des lois spéciales et sont généralement examinées dans les commentaires du Code de commerce. On

(') Cass., 10 août 183ô, S., 36. 1. 669. — Guillouard, n. 12. (») Gas3., 19 avril 1832, S., 82. 1. 368, D., 83. 1. 77.— Bordeaux,4 fév. 1833, S., 34. 2. 24. — GuiUouard, n. 12.

(») Agen, 8 fév. 1869, S., 69. 2. 34. — Guillouard, n. 12.