COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CAUTIONNEMENT

1196. Conformément au droit commun^ la compétence en matière de cautionnement appartient au tribunal de commerce si le cautionnement est commercial et au tribunal civil dans le cas contraire.

Toutefois, l'article 635 du Code de commerce attribuant compétence au tribunal de commerce pour tout ce qui concerne les faillites, l'action intentée contre la caution d'un failli, même civile, doit être portée devant ce tribunal (*). Il en est de même pour la caution d'un concordat après faillite (3),

1197. En principe, le cautionnement n'a pas le caractère commercial, alors même qu'il garantit une dette commerciale ; car le cautionnement est, par sa nature, un acte gra-

(»)Trib. supr. allemand, 23 mai 1883, Entsch., IX, n. 46, p. 185 s. — Trib. supr. allemand, 17 janv. 1887, Bolze, Praxis des Reichsfferichts, IV, n. 20, p.6. -^ Von Bar, Théorie und Praxis des înt. PriBatrechlSj U, p. 109, n. 284.

(•) Dijon. 16 et 18 août 1853, S,, 53. 2. 668. —Trib.com. Seine, 19 octl894. Gaz. PaLf 94. 2. 612 (action en paiement du dividende promis par une caution). — Trib. com. Nantes, 27 oct. 1894, cité infra. — Contra Rousseau et Defert. Cocfe annoté des faill,, art. 635, n. 41 ; Laroque-Sayssinel, Tr, des failL, H. n. 206 ; Devilleneuve, Dict. da content, comni.,y* Faillite, n. 1601 ; Ruben de Couder, Dict. dr, com., y Faillite, n. 1076 ; Lyon-Gaen et Renault, Tr, deir. com,, I, n. 182.

(>) Besançon, 30nov.l884, S., 86. 2. 206,D., 86.2.87.— Toulouse, 21 mai 1890. Journ,de Marseille, 91. 2. 97. — Thaller, Aïifi.dr. com,,y, 1891, DocL, p.2W-

tuit, et le propre des actes de commerce est d'être inspiré par un but de spéculation (').

Il suit de là que le tribunal civil est compétent dans Tinstance où figure la caution^ alors même que la caution succède au débiteur d'une dette commerciale, si elle n'a accepté la succession que sous bénéfice dMnventaire (').

Il en est de la caution solidaire comme de la caution pure et simple (').

O Cass., 21 nov,l855, S., 56. 1. 499, D., 55. 1. 459. — Cass. civ-, 16 mai 1866, S., 66. 1. 279, D., 66. 1. 209. — Cass. civ., 27 août 1867. S., 67. 1.375, D., 67. l. 490. - Cass., 13 août 1872, S., 73. 1. 56, D., 74. 1. 77. — Paris, 24 avril 1854, D., 55. 2. 66. — Besançon, 21 mai 1860, S., 61. 2, 141, D., 60. 2. 180. - Bourges, 9 juili. 1860, S., 61. 2. 142, D., 61. 5. 108. — Bordeaux, 12 mai 1873, S., 73. 2. 220. — Paris. 26 juill. 1876, S., 77. 2. 141. — Dijon, 23 nov. 1881, S., 82. 2. 75. - Besançon, 20 nov. 1884, S., 86. 2. 206, D., 86. 2. 87. — Paris, 19 déc. 1885, Loi, 7 janv.1886. — Grenoble,ll fév. 1887,iïcc. Grenoble. 87. 78. - Lyon, 13 mai 1887, Gaz. Pal., 87. 2. SnppL, 28.— Paris,

9 juill. 1887, Journ, des soc, 89. 414. — Toulouse, 15 mars 1888, Gaz. Trib. Midi, 11 mai 1888. — Lyon, 6 juill. 1888. 3foïi.j nef. Lyon, 7 déc. 1888. — Lyon,

10 août 1888, Mon. jnd. Lyon, 1" juin 1889. — Paris, 20 déc. 1890, Gaz. Pal., 91. 1. 342. - Paris. 14 nov. 1892, Gaz. Pai.,93. 1. 2«p., 6. - Paris, 25 juill.

1893, Gaz. Pal., 93. 2. 2* p., 22. - Paris, 9 août 1893, Loi, 22 jaov. 1894. - Paris, 24 nov. 1894, D., 95. 2. 511. — Nancy, 15 fév. 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 538. - Trfb. civ. Amiens, 31 déc. 1885, Droit, 29 sept. 1886. — Trib. com. MarseiUe, 28 fév. 1887, Journ. de Marseille. 87. 1. 134. —Trib. civ. Seine, 17 mai 1887, Journ. de Marseille, 88. 2. 63. - Trib. com. Marseille, 1*' fév. 1888, yoHr/i. de Marseille, 88. 1. 191. — Trib. com. Nantes. 2 nov. 1889, Rec. Nantes, 89. 1.399. -Trib. com. Marseille, 4 fév. iS9i, Rec.de Marseille, 9L 1. 96. — Trib. com. Nice, 30 oct. 1891, Gaz. Trib., 10 déc. 1891. - Trib. com. Seine, 12 août 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 369. — Trib. com. Nantes, 27 oct.

1894, Rec. Nantes, 95. 1. 42. — Trib. com. Lyon, 21 janv. 1902, Gaz. com. Lyon, 12 avril 1902.— Trib. oom. Menton, 4 nov. 1902, Loi, 12 nov. 1902. —Trib. com. Lyon, 16 fév. 1904, Gaz. com. Lyon, 16 juin 1904. — Trib. com. Bourg, 28 juin 1904, Mon. jnd. Lyon, 28 sept. 1904. — Trib. com. Liège, 3 janv. 1889, Gas. Pal., 89. 1. Snppl, 50.— Trib. com. Termonde (Belgique), 19 oct. 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 545. - Pont, II, n. 81 ; Laurent XXVIIl, n. 165 ; Orillard, Comp. des trib. de comm., n. 231 ; Nouguier, Des trib, de comm,, II, p. 341 ; Démangeât sur Bravard, Tr. de dr. comm., %• édit., VI, p. 549 ; Alauzet, Comment, dtt code de comm., 3* édit., n. 3021 ; Ponsot, n. 781 ; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr, com., l, n. 182:Ruben de Couder, Dict.de dr. comm., y Caution, n. 36 s. ; Vaulbier, Ann. dr, comm., IV, 1890, Doctr., p. 173. — Contra Lyon, 26 juin et 10 juill. 1851, D., 53. 2. 157. — Trib. com. Marseille, 10 août 1887, Rec, Marseille, 87. 291 (le cautionnement d'effets de commerce est commercial).

0 Trib. civ. Seine, 17 mai 1887, précité.

<•) Toulouse, 15 mars 1888, précité. — Paris, 24 nov. 1894 précité. — Lyon- Caen et Renault, loc, cit.

Le cantionnement d'une dette commerciale, même s'il est donné par un commerçant et pour une dette commerciale, est réputé civil (').

Peu importe également que le débiteur soit commerçant, et même, dans ce dernier cas, que le cautionnement soit solidaire (^) ; car les motifs que nous avons indiqués restent valables.

1198. On a dit que le cautionnement est commercial s*il est intéressé de la part de la caution (*). Cette proposition, dans sa formule générale, ne nous paraît pas exacte : car tout contrat intéressé n'est pas nécessairement commercial.

(») Bourges, 9 juiU. iSdO, S., 61. 2. 141, D., 61. 5. 108. - Bordeaux, 9 fév. 1900, Rec. Bordeaux, 1900. 1. 226. — Lyon, 7 avril 1903, Gslz. com. Lyon, 13 fév. 1904. — Trib. corn. Seine, 5 avril 1887, Ga«. Pal., 87. 1, Suppt., 111 (cautionnement solidaire de la femme au mari). — Trib. civ. Seine, 29 janv. et 5 mars 1889, Gaz. PaL, 89. 1. 504. — Trib. com. Chambéry, 8 déc. 1893. Loi, 3 janv. 1894. — Trib. paix, Paris, 11 juil. 1901, Cas. Trib,, 15 août 1901,— Trib. com. Bourg,22 août 1904, Droit, 7 août 1904.— Trib.com. Bourg,

28 juin 1904, précité. — Trib. com. Bordeaux, 19 fév. 1903, Mém. Bordeaux, 1903. 1. 124. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — Contra Montpellier, 24 fév. 1900, Mon, jud. Midi, 12 août 1900. — Amiens, 27 juin 1903, Le Droit, 11 oct. 1903. — Trib. com. Lyon, 4 nov. 1902, <?as. com. Lyon, 3 mars 1903. — En Belgique on reconnaît que le cautionnement donné par no commerçant est commercial par application de la loi du 15 déc. 1872 (ari. 2), qui répute commerciales toutes obligations des commerçants, à moins qn*i] ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce. — Trib. civ. Termonde, 19 oct. 1895, Gaz. PaL, 95. 2. 545. — Vauthier, toc. oit, — En tout cas e cautionnement y est réputé commercial si la caution a un intérêt dans l'opération cautionnée : Vauthier, loc. cit. — Par exemple si un commanditaire cautionne les engagements de la société dont il est baiUeur de fonds. — Bruxelles, 2Î juin 1888, Pasicr., 88. 2. 246. — Vauthier, loc. cit.

(«) Cass.. 16 mai 1866, S., 66. 1. 279, D., 66. 1. 289. - Trib. civ. Seine.

29 janv. et 5 mars 1889, précités. — Trib. com. Bourg, 28 juin 1904, précité. - Lyon, 7 avril 1903, Gaz. com.Lyon, 13 fév. 1904. —Laurent, XX VII I, n. Ifô; Guillouard, n. 16.

(») Bourges, 13 février 1872, S., 73. 2. 88, D., 72. 2. 166. — Alger, 22 fév. 1888, Gaz. PaL. 88. 1. 740, Ann. dr. comm., 88. 1. 115. — Bordeaux, 30 mii 1904, Rec. Bordeaux, 1904. 1. 287. — Trib. comm. Marseille, 29 novembre 1886. Rec. Marseille, 87. 46.— Trib com.Nice,30 octobre 1891, Gaz. Trib., 10 décembre 1891. — Trib. comm. Le Havre, 13 juin 1892, Rec. Le Havre, 92. 1. 167. - Trib. paix Paris, 11 juil. 1901, précité. — Trib. com. Lyon, 16 mars 1901, Cas. com. Lyon, 17 août 1901. — Pont, II, n. 81 ; Laurent, XXVllI, n. 166 ; Guillouard, n. 16.

Mais le cautionne ment est commercial s'il a pour la caution un intérêt commercial (*).

Le cautionnement est notamment commercial si, les opérations étant commerciales, la caution y est intéressée (^).

Par exception le cautionnement donné par le moyen d'un aval d'une lettre de change a, en raison de sa forme^ le caractère commercial (^), et on doit donner également cette solution pour l'aval d'un billet à ordre, si le souscripteur de ce billet est obligé commercialement (arg. C. com., art. 188) {*), et pour le billet à ordre émis en vue d'un cautionnement par un commerçant (C. com., 637) (*). Il en est de même du cautionnement donné au moyen d'un endos (^) ou de tout autre acte essentiellement commercial C'). Encore

C) Cass. req., 5 janvier 1859, S., 60. 1. 993, D., 59. 1. 403. — Cass. req., 31 janvier 1872, S., 72. 1. 106, D., 72. 1. 252. - Cass. req., 27 juiu 1888, S., 88. 1. 462, D., 89. 1. 115. — Rennes, 21 novembre 1887, Rec. Nantes, 88. 390.

— Trib. comm. Nantes, 6 juin 1888, Rec. Nantes^ 88. 220. — Trib. com. Nantes, 27 octobre 1888, Rec. Nantes, 88. 365. — Trib. com. Nantes, 25 mai 1898, Rec, Nantes, 99. 1. 23.— Trib. comm. Liège, 3 janvier 1889, Gaz. Pal., 89. 1. Snppl., 50. — Boistel, Précis de dr. comm., n. 50 ; Lyon-Gaen et Renault, toc. cit. — Comp. Lyon, 24 déc. 1902, Mon. jud. Lyon, 2 juin 1903.

(M Cass. req., 31 janvier 1872, S., 72. 1. 106, D., 72. 1. 253.— Cass., 13 août 1872, S., 73. 1.56.— Cass. req., 27 juin 1888, précité. - Bourges. 13 fév. 1872, S., 73 .2. 88.— Grenoble, 11 fév. 1887, itcc. Grenoble, 87. 78.— Bordeaux, 30 mai 1904, S., 1905. 2. 64. — Trib. com. Marseille, 10 déc. 1900, Rec. Marseille, 1901^ 1. 72 (cautionnement pour des constructions faites par le débiteur sur le terrain de la caution). — Trib. civ. Bourgoin, 10 juin 1903, Gaz. com. Lyon^ 21 juin 1903 (cautionnement par le principal actionnaire d*une société à Touverture de crédit consentie à cette société).— Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — Cpr, Trib. com. Nantes,2 nov. 1889, Rec. Nantes,S9. 1.399 (si l'acte intéresse le commerce de la caution). — Contra Paris,9 juiU. 1887, Jonrn. des soc, 89. 411 (cautionnement d'une dette sociale par les membres du conseil d'administration).

O Toulouse, 23 fév. 1889, Gaz. Trib. Midi,2S fév. 1889. — Trib. com.Mar seille.lS août 1887, Rec. Marseille, S7. 291. - Trib.com. Marseille, 4 fév. 1891, Rec. Marseille, 91. 1. 96. —Trib. com. Marseille, 25 janv.1899, Rec. Marseille, 99. 1. 163. - Trib. com. Marseille, 10 déc. 1900. Rec. Marseille. 1901. \. 72.

— Trib. com. Lyon, 16 mars 1901, précité. — Trib. com. Lyon, 12 mai 1903, Gaz. com. Lyon, i*' oct. 1903. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit. ; Guillouard, n. 16. - Contra Trib. com. Seine, 22 avril 1892, Loi, 19 mai 1892. — Trib. com. Annecy, 25 janv. 1884, Loi, 19 avril 1884.

(*) Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

(*)Trib. com. Lyon, 16 sept. 1904, Gaz. com, Lyon, 19 nov. 1904.

(•) Cass. req., 27 juin 1888, S., 88. 1. 432.

C) Chambéry, 6 juin 1865, S., 66.2.32. — Toulouse, 23 janv. 1838, S., 68 2.36

faut-il que l'aval ou Tendos soient donnés sur un véritable effet de commerce (*).

Mais le cautionnement donné autrement que sous forme d*aval n'est pas commercial même si la dette principale résulte d'une lettre de change ('). ^

(1) Toulouse, 23 fév. 1889, précité. — Trib.com. Marseille, 4 fév. 1891, précité. (*) Aix, 6 mars 1901, Bec, Marseille, 1901. 1. 175.- Contra, Trib. com« Marseille, 27 juil. 1900, Rec. Marseille, 1900. 1. 350.