DE L OBJET ET DE LA CLAUSE DANS LA TRANSACTION

1259. L'objet et la cause se confondent dans la transaction comme dans tout autre contrat synallagmatique.

L'objet de la transaction doit être tout d'abord de trancher une contestation née ou susceptible de naître ; le droit en d'autres termes doit être douteux (').

La transaction est nulle pour défaut de cause si les droits

0 Exposé des motifs, Fenet, XV, p. 108. (') Discours au Corps législatif, Fenel, XV, p. 128. (*) l^arombière, art. 1110, n.26.

(*) Larom bière, loc, cil.

(*) Larombière, loc. cit.

(•)Cass. civ., 25 ocl. 1892, S., 93.1.'505,D., 93. 1. 17 (cet arrêt paraît m^me décider que l'erreur sur la nationalité est nécessairement une erreur de droit). C) V. #npra, n. 1200 s.

Mandat, caution., trans. 43

sur lesquels elle a eu lieu n'étaient pas douteux et si les parties savaient qu'ils ne Tétaient pas (*).

Il appartient au juge du fait de décider souverainement si ces droits étaient douteux (*).

Cependant une transaction intervenue dans ces circonstances est valable comme donation déguisée si les parties ont voulu respectivement faire et recevoir une libéralité (').

D'autre part la transaction est valable alors même que le droit n'était pas douteux, si les parties le croyaient douteux (^).

Mais^ ainsi que nous l'avons montré plus haut, la transaction est nulle pour défaut d'objet, si les parties croyaient à l'existence d'une contestation qui, en réalité, ne s'est pas produite («).

La transaction est' également nulle, pour défaut de cause, si, la contestation ayant été tranchée par un jugement définitif, les droits ont cessé d'être douteux. Toutefois les difficultés qui peuvent résulter de l'exécution justifient une transaction (^).

1260. En disant que^ pour transiger^ il faut avoir la capacité de disposer du droit sur lequel on transige, Tarticle 2045 nous dit implicitement qu'il faut que ce droit soil susceptible d'être l'objet d'un acte de disposition. Comme l'a fort exactement remarqué le tribun Gillet, la capacité de disposer présuppose nécessairement la disponibilité de Tob-

jet.

L'objet doit donc être certain (') .

1261. De là il résulte aussi que l'objet doit être licite (») ; les droits qui sont hors du commerce ou qui sont d'ordre public ne sont donc pas susceptibles de transaction (•). —

(*) Gass. civ., 2 juil. 1895, S., 95. 1. 311. • (») Cass. civ., 2 juil. 1895, précité.

(») V. supra, n. 1200.

(*) V. supra, n. 1202.

(*) V. supra, n. 1202.

(^Gass. req., 12 qov. 1902, D., 19D2. 1. 566 (faire cesser une coDcarreace que Texécution du jugement ne suffirait pas à arrêter).

C) Guillouard, n. 61.

{*) Guillouard, n. 61 et 76.

(*) Guillouard, n. 61. ^ Une ordonnance de Charles TX (1560) portail déji : c Nous autorisons toutes les transactions qui sont sans dol et sans fnude

.Viasi on ne peut pas par transaction renoncer aux qualités constitutives de l^état des personnes (^) ; par exemple on ne peut transiger sur la nationalité ('), sur la filiation soit légitime, soit naturelle (^), sur une demande en interdiction (*), sur la validité d'un mariage (*), sur l'organisation de la tutelle (•).

On ne peut pas non plus par transaction renoncer à contester Tétat des personnes (') ; la raison de décider est la même : Tétat n'est pas dans le commerce, et l'objection que la loi est favorable à la jouissance libre de Télat ne repose sur aucun texte. Il est vrai qu'en certains cas la renonciation au droit de critiquer l'état des personnes est valable {C. civ. 180 s., 312 s) ; mais ce sont des solutions exceptionnelles, d'ailleurs justifiées par l'idée que, dans ces cas, l'action est accordée spécialement en faveur de certaines personnes, lesquelles ont pu ainsi sans injustice recevoir le droit d'y renoncer.

sées entre nos sujets majeurs, dans les choses qui sont dans leur commerce et disposition. »

0) Cass., 12 juin 1838, S., 38. 1. 695. - Gass., 27 fév. 1839, S., 39. 1. 161. - Cass., 13 nov. 1883, S., 84. 1. 3^8, D., 84. 1. 103. — Rennes, 12 fév. 1824, S. chr.. D. Réf., v Tr^nsact,, n. 72. — Trib. civ. Marseille, 26 janv. 1889, Gas, Pal., 89. 1. Snppl., 66. — Troplong, n. 67 ; Demolombe, V. n. 314 s. ; Laurent, XXVIII, n. 356 ; Guillouard, n. 67 et 68; Planiol, II, n. 2289.-Anemagne^ Regelsberger, Holtzendorff*s Rechtslexikon, v« Vergleich. — Antriche, C. civ., § 1382. - V. infra n. 1273 et 1281.

(*) Guillouard, n. 68.

(') Cass., 12 juin 1838, précité. — Guillouard, n. 68 et auteurs précités. — Décidé cep. que Teofant naturel peut transiger sur le droit de réclamer son éUt. — Paris, 3 juil. 1812, S. chr. — Aix, 16 juin 1836, S., 37. 2. 25. — Le Code civil espagnol (art. 1814) dit qu'on ne peut transiger c sur l'état civil des personnes i.

(♦) Guillouard, n. 08.

\*) Arrêt de 1658, cité par Gayot de Pitaval, Causes célèbres^ III, p. 185. » Laurent, XXVIII, n. 358 s. ; Guillouard, n. 72 ; Regelsberger, loc. cil, — V. déjà en ce sens TaiTaire Doros jugée dans Tancien droit, Gayot de Pitaval. Causes célèbres, IX, éd. 1752, p. 218 et 242 (avec le plaidoyer de M* de Blaru et les conclusions de Tavocat général Portail).

(•) Laurent XXIII, n. 358 s. ; Guillouard, n. 72 s.

C) Cass., 9 mai 1864, S., 64. 1. 305, D., 64. 1. 409. — Cass., 13 nov. 1883,

S.. 84. 1. 328, D., 84. 1. 103. — Demolombe. V, n. 333 ; Accarias, n. 93 et

, ^4 ; Pont, H, n. 599 ; Uurenl, XXVIII, u 356 ; Golmet de Santerre, VIII,

n. 280 bis, III ; Guillouard, n. 69. — Contra Cass., 13 avril 1820, S. chr. —

Limoges, 5 janv. 1842, S., 42. 2. 484. — Troplong, n. 69.

A plus forte raison une transaction sur celles des questions d'état où le ministère public a le droit d'agir, ne paralyserait-elle pas son action (').

1261 bis. On ne peut pas transiger sur l'organisation de la puissance paternelle (*). Ainsi le père ne peut renoncer à son droit de garde. H ne peut pas non plus renoncer au droit de réclamer le droit de garde qu'un jugement, en cas de divorce ou de séparation de corps, avait confié à la mère ('). Mais il peut renoncer à revendiquer ce droit de garde capricieusement, car il ne fait ainsi que reconnaître que le jugement relatif à la garde ne peut pas être modifié sans raisons sérieuses (^).

1262. Nous trouvons une nouvelle application du principe dans l'article 2046 ; « On peut transiger sur riniérét € civil qui résulte d'un délit* — La transaction n*empéche € pas la poursuite du ministère public, » Il résulte implicitement, mais très formellement, de ce texte qu'on ne peut pas transiger sur l'action publique résultant d'un délit, et il faut entendre par ce mot toute infraction à la loi pénale (*). Le coupable ne peut transiger sur cette action, ni avec le particulier qui a été lésé par l'infraction C^), ni avec le ministère public lui-même, qui est institué pour exercer l'action publique au nom de la société et non pour en trafiquer ; l'action publique est hors du commerce.

Dans l'ancien droit, des ordonnances interdisaient aux seigneurs justiciers de transiger sur les amendes, avant que la condamnation ne fût prononcée, pour ne pas retarder la punition des crimes ('). Quant aux simples particuliers, ils ne pouvaient, par une transaction, arrêter l'action publique (•).

(*) Cpr. Garsonnet, Tr, de proc, I, p. 332, § 84.

(«) Laurent, XXVIII. n. 358 s.;Guillouard, u. 72 s.

(») Gass. req., 24 nov. 1903 (impl.), D., 1905. 1. 358.

(♦) Gass. req., 24 nov. 1903, précité.

(>) Giiillouard, n. 64.

(') En Allemagne, on admet que le particulier peut transiger sur son actioo^ à moins qu'en fait, cette transaction ne soit immorale, C. gén. prnss.^ I, 16, § 416, C. civ., du roy, de Saxe, § 1410. — Le nouveau G. civ. ne règle pas U question. — En Autriche, la solution est la même (G. civ., § 1384).

C) Confér. des ordon,, liv. XI, tit. IIL - Argou, liv. IV, ch. X, n,p. 459.

(8)V.surles difficultés que cette théorie souleva dans le Roussillon, où l*usagc

L'engagement de payer une somme contre la promesse de retirer une plainte est une transaction illicite (*);on ^^ P®^* le considérer comme une transaction sur les intérêts civils d'un délit.

1263. Par exception, certaines administrations publiques^ notamment celles des douanes (ord. 30 janv. 1822, art. 10), des contributions indirectes (décr. 5 germ. an XII, art, 23, ord. 3 janv. 1821, art. 10), des forêts (C. for. 159, L. 18 juill. 1859), et des postes (Ord. 19 fév. 1843, L. 4 juin 1859, art. 9) ont le droit de transiger sur l'action publique résultant des délits spéciaux dont la poursuite leur appartient, par la raison que les peines ont été édictées, en ces matières, dans l'intérêt du trésor, c'est-à-dire pour un motif qui n'est pas entièrement d'ordre public (*).

1264. D'autre part il résuite très formellement de l'article 2046 que les particuliers peuvent transiger sur les dommages-intérêts résultant d'un délit.

Cette solution dérive de l'ancien droit (*).

On peut donc transiger sur les dommages-intérêts provenant d'une injure. Cela était déjà admis dans l'ancien droit (*). Les particuliers peuvent même renoncer à porter plainte ou retirer leurplainte(*),carils n'entravent pas ainsi l'action du ministère public.

La transaction sur les dommages-intérêts pouvant résulter d'un dol ou d'une faute lourde est nulle si elle précède le délit («) ; car elle équivaut à une renonciation anticipée aux

contraire avait été introduit par la dominalion espagrnolfi, Dupré Lasalle, Le conseil souverain de Roussillon et Dona Thérésa de Béarn, le Droit du 20 fév. 1846 et Discours et Réquisitoires, 1886, p. 49 s.

(') Trib. clv. Seine, 10 nov. 1887, Gaz. Pal,, 88. i, SappL, 127.

(*) Pont, II, n. 587 ; Laurent, XXVIU, n. 354 ; Guillouard, n. 65.

(») Argou, liv. IV, ch. X, II. p. 460.

(*) Dareau Tr, des injures, ch. X, sect. I, n. 9, p. 443 (éd. Fournel. 1785, II, p. 386).

(») Paris, 17 nov. 1898, Droit, 1- juillet 1899. — Trib. civ. Seine,7 nov. 1899, Gaz, Trib., 12 déc. 1899.

(•) Ainsi décidé pour la transaction entre le maître et l'entrepreneur au sujet des vices de construction qui viendront à être constatés, — Alger, 11 déc. 1903, ^onrn. trib. àlff,, 30 nov. 1904.

conséquences du délits c 'est-à-dire à une clause partieUe de non-responsabilité.

1265. Peut-on transiger sur un impôt ? La jurisprudence admet la négative, par la raison que la perception des impôts intéresse essentiellement Tordre publie (0*

Cette solution est très contestable (^). L'impôt est sans doute le patrimoine de TÉtat, mais l'État peut transiger sur son patrimoine; le domaine public seul ne peut faire l'objet d'une transaction, mais cela tient a ce qu'il ne peut être aliéné ; or le produit de Timpôt est une somme d'argent dont la destination est d'être aliénée pour subvenir aux besoins de VEtat. La preuve que l'argument qu'on voudrait tirer de Taliénabilité du domaine public serait inexact, c'est que Taliénabilité entraîne à sa suite l'impreseriptibiliié, et que l'impôt est toujours prescriptible.

Sans doute aussi l'impôt est d'ordre public en ce sens <]ue les contribuables ne peuvent être dispensés de le payer ; mais la transaction a cet effet que le redevable est considéré comme n'étant débiteur que de la somme mise par la transaction à sa charge.

C'est surtout en matière d'enregistrement que la question a été soulevée (').

1266. On peut transiger sur im prêt usuraire (^), mais cette transaction ne met pas obstacle à la poursuite du ministère public (^) .

La transaction est même autorisée avant que le débiteur ne soit complètement libéré (•). Laloi ne dit pas le contraire.

(*) Cass. civ.,i3 mars 1895 (3 arrêts), S , 95. 1. 465 et 513, D., 95. 1. 521. - Trib. civ. Seine, 19 nov. 1892 (2 jug.), Bip. pér. de Vtmreff,, d. 8011 et 8(H3. — La même solution a été adoptée par des décisions adminîsinttves. V. le> autorités citées par M. Wahl, Nnte, S.* 95. 1. 465, § 1, n. 1.

(*) Wahl, Noie, S., 95. t. 465 et Tr. de dr, fiscal, II, n. 505.

(*) V. à cet égard Wahl, loc, cit.

(♦) Gass., 29 mai 1828, S. chr. — Cass., 21 nov. 1812, S.» 33. 1. 95. — Cfc*>. civ., 9 fév. 1836, S., 36. 1. 88. — Limoges. 29 déc. 1854, D., 55. 2. 145. - Trib. com. Angoulême, 26 août 1893, Rec. Bordeaux, 94. 2. 61. — Pont, II, n. 589 ; Aubry et Rau, IV, p. 662, d 420, note 12; GuiUouird, n. 66. -> Contra Argou, /oc. cit,

{^) Trib. cora.Angoulôme, 26 aoàt 1893, précité.

(*) Gass. civ., 9 fév. 1836, S., 36. 1. 88. — Guillouard« n. 66. — Contra Gas5. req., 16 nov. 1836, S., 36. 1. 960. — Guillouard, n.66.

On peut^ à la vérité, craindre que le créancier ne profite de sa créance pour imposer au débiteur des conditions très dures ; mais si le débiteur a agi sous l'empire d'une viol^ice morale, il peut demander la nullité de la transaction.

1267. La transaction est nulle quand elle a pour but de rendre valable un contrat nul pour des motifs d ordre public (^) .

La transaction sur une dette de jeu est donc nulle, quand cette dette ne donne pas lieu à une action en justice (*).

Ainsi encore une transaction intervenue sur une substitution prohibée ne peut, à peine de nullité, maintenir à la charge du grevé l'obligation de conserver et de rendre (').

1268. En droit romain, on ne pouvait transiger sur un procès jugé, à moins qu'il n'y eût ou qu'il ne pût y avoir appel. Aujourd'hui encore on ne peut transiger que dans certains cas sur un procès tranché définitivement (*)•

1269. On peut transiger sur les droits pécuniaires attachés à l'état (>), par exemple sur des droits d'hérédité (') ; car les droits pécuniaires ne sont pas en général d'ordre public ; on peut d'ailleurs invoquer par analogie la solution donnée par la loi à propos des transactions faites sur les délits. Ce principe est admis en doctrine et en jurisprudence, mais il est d'une application délicate, parce qu'il y a un lien étroit entre l'état et les droits qui s'y rattachent. La transaction sur les droits héréditaires d'un

0)Cass , 17 janv. 1881 ou 1882, S., 82. 1. 160. ^ Cass. civ., 18 déc. 1893, S., 95. 1. 70, D., 94. 1. 64 (transaction sur des billets souscrits pour prix de complaisance coupable). — Argou, liv. IV, ch. X, II, p. 459. — V. infra, D. 1274.

(«) V. $ttpr&, n. 133.

P) Cass. req., 8 nov. 1892, S., 94. 1. 500.

(•/ Gass., 24 juill. 1835, S., 36. 1. 238. - Cass., 29 mars 1852, S., 52. 1. 385, D., 54. 1. 392. - Cass., 9 mai 1855, S., 56. 1. 743, D., 55. 1. 228. - Cass., 14 fév. 1857, S., 57. 1. 779. - Aix, 12 déc. 1839, S., 40. 2. 176. - Aix, 27 mars 1890, Pand. franc,, 90. 2. 282, Ga». Pal., 90. 1. 601. — Trib. civ. Seine, 21 avril 1887, Pand. franc., 90. 2. 272. - Trib. civ. MarseUle, 26 janv. 1889, Gaz, Pal,, 89. 1, Suppl., 66. — Troplong, n. 64 ; Demolombe, Y, n. 333 et.334 ; Pont, II, n. 592 ; Aubry et Rau, IV, p. 662, § 620, note 16 ; Laurent, XXVIII, n. 356 ; Guillouard, n. 70.

(*) V. Hegelsberger, loc. cil., et les auteurs et arrêts précités.

680 DE LA TRAiXSACTION

enfant adultérin est, par suite de ce principe, valable (*).

1270. On ne peut transiger sur un droit de sépulture (*), non pas, comme on l'a soutenu, parce qu'il n'est pas du domaine privé (il appartient, au contraire, au cessionnaire), mais parce qu^il est essentiellement personnel.

1271. Les transactions ayant pour objet d'établir une séparation de fait entre deux époux ou d'introduire quelque modification à cette séparation est nulle (').

1272. On ne peut, par une transaction, diminuer le montant d'une pension alimentaire due en vertu de la loi ou d'une libéralité. Le droit romain (*) et l'ancien droit (') donnaient déjà cette solution ; elle ne nous paraît pas plus douteuse aujourd'hui (•), quoique l'opinion contraire ait été soutenue ('), et que certains en exceptent les aliments dus en vertu d'une donation ou d'un testament, restreignant notre solution aux aliments dus en vertu de la loi (•). L'argument historique est fort sérieux ; en outre les aliments légaux sont dus pour des motifs d'ordre public, et les aliments provenant d'une libéralité sont indisponibles, puisque l'article 581 du Code de procédure interdit aux créanciers de les saisir ; ils ne peuvent donc faire l'objet d'une transaction. Du reste, on ne comprendrait pas que l'article 1004 du Code de procédure interdît le compromis relatif à une dette d'aliments

(') Gass., 29 mars 1852, précité. — Fuzier-Herman, C. ci», annoté, art. 762, 11. 3.

{*) Bordeaux, 9 mai 1883, S.. 84. 2.75. — Guillouard, n. 75.

(»; Gass., 14 juin 1882, S., 82. 1. 421, D.. 83. 1. 248. - GuiUouard, n. 74.

i*) L. 8, pr., D., De irana., 2. 15 ; L. 8, G., De £raii«., 2. 4.

(*) ArgoQ, liv. IV, chap. X (II, p. ^58) (il prend pour exemple les legs d aîîmenls).

(•) Gass. req., 28 juill., 1903, S., 1905. 1- 9, D., 1904. 1. 3? (simpl.). — Cass. civ.. 25 nov. 1902, S., 1903. 1. 353. — Paris, 7 floréal an XII, S. ^hr. — Bruxelles. 17 juin 1807, S. chr. — Reims, 18 décembre 1822, S. chr. — Douai, i»' ftvrier 1843, S., 43. 2. 188. — Bordeaux, 26 juillet 1855, S., 57. 2-. 111.— Duranton, XVIII, n. 403 ; Marbeau, n. 112 ; Pont, II, n. 610 et 611 ; Aubrj- et Rau. rv, p. 663, § 420, note 21 ; Guillouard, n. 79 ; Denis, Rapport, D., 1904. 1. 37 : Naquet, Noie, S., 1905. 1. 9.

(') Merlin, Bep., v» Aliments, § 8, n. 2. — Cpr. Metz, 13 décembre 1822. S. chr.

.•)Troplong, n. 97 et 98; Laurent, XVIII, n. 366. — V. cep. Gass., 22 fév. 1831, S., 31. 1. 107, D. 7?c/)., y* Trans., n. 82-2v

si une transaction pouvait être faite au sujet de cette dette.

Tout en reconnaissant avec nous que la transaction est nulle^ un auteur soutient que, cependant, elle vaut pour le présent, et que la re vision seule en est permise ('). Le motif qu'on en donne est que la pension est essentiellement variable; mais ce n'est pas une raison pour valider une transaction qui fixe la pension à un chiffre inférieur à celui qu'elle doit avoir ; on se demande au surplus quel est dans cette opinion le moment à partir duquel la nullité de la transaction peut être demandée.

On peut, au contraire, transiger sur les aliments constitués à titre onéreux (2); c'était déjà la solution du droit romain ('). L'argument historique fait défaut, il en est de même des arguments de texte. Enfin, on ne peut plus dire ici que la transaction menace d'enlever au créancier les ressources nécessaires à son existence.

Les aliments dus en vertu d'un jugement de divorce peuvent être considérés comme étant constitués à titre onéreux ; car ils sont la réparation d'une faute, ne pouvant être dus que par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé. Les aliments sont donc imperceptibles de transaction (*).

On objecte simplement que la pension due en vertu d'un divorce a un caractère alimentaire ; cela n'est pas suffisant pour justifier une distinction entre cette pension et les autres pensions constituées à titre onéreux.

On peut également transiger sur les arrérages échus d'une pension alimentaire (^), ainsi que le décidait l'ancien droit (*); ici encore, d'ailleurs, il ne s'agit pas de diminuer les ressources nécessaires à l'existence -du créancier.

Pour la même raison, on peut transiger sur le mode de prestation des aliments à échoir (').

0) Naquet, loc, cit,

»') Gass. req., 28 juil. 1903, précité (impl.). — Guillouard, n. 79. (») L. 8, § 2, D., De trans,, 2. 15.

(*} Gass. req.,28 juil. 1903, précité.— Denis, loc. cit. — Contra Naquet, ioc. cit (») Pont, II, n. 611 ; Aubry et Rau, IV, p. 664, § 420, note 22 ; Guillouard. n. 79.

(•) Argou, loc. cit, (') Guillouard, n. 79.

On peut transiger sur les sûretés qui garantissent le payement d'une pension alimentaire ('). Ni les textes ni la tradition historique n'interdisent cette transaction et d'ailleurs, s'il est essentiel que le créancier ne perde pas le droit aux aliments, il peut souvent^ sans inconvénient pour lui-même et tout en gardant la certitude d*être payé régulièrement, se dessaisir des sûretés qui sont l'accessoire de sa créance.

1273. La transaction est nulle quand elle porte en même temps sur une question d ordre public et sur les intérêts pécuniaires qui y sont attachés (*).

Elle est donc nulle quand elle intervient soit au sajet d'une question d*état et des droits pécuniaires qui y sont attachés (^), soit au sujet de la demande en restitution de biens délivrés à un légataire universel que Théritier prétend être interposé et dissimuler un incapable (^).

1274. On ne peut transiger sur les conventions immorales (^).

En vertu de Timmutabilité des conventions matrimoniales (C. civ. 1395), on ne peut transiger sur un contrat de mariage pendant le mariage (').

(') Gaen,9juil. 1862, S., 63. 2. 103. — Conlrû Lyon, 28 avril 1869, S., 70. 2. 52. — Trib. civ. Arcis-sur-Aube, 20 dov. 1873, VourR. eonserv. hypoih,^ n. 2795 et 2824. ^ Trib. civ. Seine,17 août 1890, ikv. hypoth.^ 1890,p. 113.- Guillouard, n. 79.

(») Cass. civ., 27 fév. 1839, S., 39. 1. 161, D. Rép., v Tr^ns^ction^ n. 78. — Gass. req., 21 avril 1840, S., 40. 1. 873, D. Rép., y Transûclion, d. 76. — Cass. civ., 5 fév. 1895, S., 95. 1. 121, D. 95. 1. 199. ^ Gass. civ., 25 nov.i9Ql, S., 1903. 1. 353. - Trib. civ. Tours, 23 juin 1891, Gaz. P»L, 91. 2. ^4Û. - Troplong, n. 68 ; Demolombe, V, n. 517 ; Accarias, n. 93 ; Pont, II, n. 5SI3 ; Aubry et Rau, IV, p. 662, § 420, note 17 ; Laurent, XXVIII, n. 357; GuiUonard. n. 71 et 76; Hue, XII, n. 307. - V. in/ra, n. 1281. (*) V. les autorités précitées.

(♦) Gass. civ., 5 lév. 1835, S., 95.1.121, D.. 95.1. 199. — Noies, D.93. 2.201. S., 95. 1. 121; Planiol, II, n. 2290. — Contra Orléans, 3 août 1892, S., 95 1. 121 (sous Gass.), D., 93. 2. 201 (cet arrêt prétend qu'une pareille trmnsaetioD règle seulement les intérêts pécuniaires ; c*est une erreur certaine et la preuve que l'interposition de personnes fait en partie la matière de la transaction, c^esi que l'arrêt déclare lui-même que la transaction a éteint Taction en déclaration d'interposition).

(») Gass. civ., 18 déc. 1893, S., 95.1.70, D., 94.1.64 (transaction sur la récompense de complaisances coupables) ; Planiol, loc, cit, (id.).— V, supra, n. 1267. \*) Guillouard, n. 73.

i27t^. On ne peut pas non plus transiger sur la demande en réduction du prix d'une cession d*office^ fondée sur la production d'états mensongers (*), ni sur l'exécution d'une contre-lettre en matière de cession d'office (*).

1276. On ne peut transiger sur la chose d'autrui (^), puisque cette transaction conduit à une aliénation et que l'article 1590 interdit la vente^ et, comme conséquence, toute aliénation à titre onéreux de la chose d'autrui.

Nous indiquerons ultérieurement les conséquences do la naUité (*).

1277. La transaction peut porter sur des choses futures eu conditionnelles ou des droits non encore ouverts (^) ; on peut citer comme exemple les transactions sur les conséquences éventuelles d'un accident (').

Toutefois la transaction est nulle si elle porte sur une succession future (').

1278. On ne peut transiger sur les biens qui composent le domaine public de TEtat, des départements et des communes (*).

1270. La transaction est nulle non pas seulement quand les parties sont d'accord sur la nature de l'acte qui fait l'objet de la transaction et que la transaction intervient sur le

{') Cass., 6 décembre 1852, S., 53. i. 116, D., 53. 1. il8. - Câss.,19 février If^oÔ, S., 56. 1. 529. - Orléans, 17 août 1853, S., 55. 2. 568, D., 55. 2. 225. - <>Iéan8, 31 mars 1855, S., 56. 1. 529 (sous Gass.). D., 55. 2. 225. — Bourges, 18 novembre 1890, S., 92. 2. 241. — Orléans, 13 février 1691, S., 92. 2. 241, l)., 92. 2. 93. - Pont, II, n. 601 ; Aubry et Rau, IV, p. 663, S 420. noie 19 ; Ouillouard, n. 76 ; Planiol, loc. cit, — V. cep. Paris, 7 mars 1857, S., 57. 2. 196, D., 57. 2. 100.

(') Cass., 7 juillet 1841. S., 41. 1. 571. — Caas., 29 juin 1848, S., 48. 1.450, D.» 48. 1.310. - Cass., 5 novembre 1856, S., 56. 1. 916, D.» 56. 1.397.— Paris. 15 février 1810, S., 40. 2. 81.— Accarias, n. 89; Pont, II, n. 601; Aubr^' et Rau, IV, p. 663, § 420, note 19 ; Laurent, XXVIII, n. 362 ; GuUlouard, n. 76.

(*) Pont, II, n. 576 ; GuiUouard, n. 63.

(♦) V. infrû, n. 1285.

(') Cass., 31 décembre 1835, S.« 36. 1. 189. — Aubry et Rau. IV, p. 662,

420, note 11 ; Laurent, XXVIII, n. 353; Pont, II, n. 588 ; GuUlouard, n. 62.

(•) V. in/ra, n. 1287.

D Lyon, 26 mars 1886, Mon. jud. Lyon, 22 juillet 1886 (transaction sur le rapport d'une libéralité).

(•) Cass. req., 7 novembre 1892, S., 93. 1. 366, D., 93, 1. 61 (mur de soutènement qui est Taccessoire d'un chemin communal). — Guillonard, n. 75.

684 DE LA TRAiNSACTlON

point de savoir si les actes sur lesquels la transaction est interdite sont illicites, mais encore quand les parties transigent sur le point de savoir si l'acte est de telle nature que la loi le prohibe ou si au contraire il est licite (^). Dans celte seconde hypothèse aussi bien que dans la première, le but ou Feffet de la transaction est d'empêcher une action en nullité qui est d'ordre public et à laquelle, par conséquent, les parties ne peuvent pas renoncer. En vain dit-on que daus ce cas les parties ne reconnaissent pas la nullité de l'acte ; cela importe peu, pourvu que cette nullité existe.

Il y a donc lieu d'annuler la transaction sur le point de savoir si une libéralité constitue une substitution ou un legs (*), la transaction sur le point de savoir si une rente est féodale ou foncière ('), la transaction sur le point de savoir si une personne gratifiée est gratifiée en son nom personnel ou comme représentant un incapable (*)»

SECTION V

CARACTÈRES DE LA NULLITÉ DES TRANSACTIONS

1280. A la différence des jugements et quoique la loi assimile à un certain point de vue la transaction au jugement (*), la transaction est, en général, indivisible et ne peut être annulée que pour le tout (*) ; car les parties, par cela même

0) Contra Demolombe, XVIII, n. 186; Aubry et Rau, VII, p. 327, § 694,

noie 76.

(•» Gass., 8 novembre 1892, S., 94. 1. 500. — Contra, Caen, 16 nov. 1855 (motifs), S., 58. 2. i90. — Demolombe, loc, cit.; Aubry et Rau, toc. eii.

(') Contra Gass., 5 juil. 1810. S. chr. - Gass., 26 juillet 1823, S..chr. — Merlin, Quest., y Rente foncière, § 22.

{*) Gass. civ., 5 février 1895, précité. — Contra Orléans, 3 août 1892, précité.

(») V. infrn, n. 1290 s.

(•) Gass., 9 fév. 1830, S., 31. 1. 339. — Gass., 27 fév. 1889, S., 39. 1. 161, I). Rép., v« Trans,, n. 78. — Gass.. 21 avril 1840, S., 40. 1. 873, D. Rep., v Trans.. n. 76. — Gass. req., 2 juillet 1888, S., 88. 1. 421, D,, 89. 1. 184 (treosaction par un mandataire qui a excédé ses pouvoirs). — Gass. civ., 4 nov. 1903, S., 1904. 1. 209. - Gaen, 14 mars 1844, S., 44. 2. 499. — Aix, Il juiUel 1888, S., 89. 2. 113 (transaction par laquelle les héritiers d'un associé cèdent à an autre associé les droits de leur auteur). — Paris, 14 avril 1892, Gas. Trib.^ 6 septembre 1892 (mineur). — Merlin, Rép., v« Transaction^ § 5; Marbeau, n. 23; Troplong, n. 133 ; Accarias, n. 151 ; Pont, II, n. 643; Aubry et Rau, IV, p. 666, §421, note 13; Laurent, XXVIII, n. 400; Naquet, Note, S., 89. 2. 113; Guil-