ÉTENDUE ET INTERPRÉTATION DE LA TRANSACTION

1286. En généraljles parties ne sont censées avoir transigé que sur des faits qu'elles ont pu prévoir (').

(«) V. infrà, n. 1294 s.

(*) Guillouard, n. 63.

(»; Cisa», 17 nov. 1812, S. chr. — Cass., 19 nov. 1851, D. 51. 1, 320. — Lyon, 14 janvier 1870, S., 71 . 2. 270, D., 76. 5. 448. - Guillouard, n. 121.

La loi formule à cet égard deux règles d'interprétation empruntées au droit romain (') et à Domat(*),qui ne sont guère que la reproduction de celles établies au titre Z>é's obligatiom par les articles 1156 et 1163.

Art. 2048. « Les transactions se renferment dam leur « objet; la renonciation qui y est faite à tous droitSy actiom « et prétentions, ne s^entendque de ce qui est relatif au diffé' « rend qui y a donné lieu.

Art. 2049. « Les transactions ne règlent que les différent € qui s'y trouvent compris^ soit que les parties aient inani- « festé leur intention par des expressions spéciales ou généra- € les, soit que Von connaisse cette intention par une suite € nécessaire de ce qui est exprimé. »

L'article 2050 nous fournira une application de même principe.

1287. La question de savoir si la victime d'un accident qui donne quittance d^une indemnité à la personne responsable de cet accident entend renoncer à toute action, même pour les conséquences futures de l'accident — ce qui est son droit, comme nous l'avons vu — ,est une question de fait(*) ; en principe, la négative doit être admise, parce que nul ne peut être présumé renoncer à un droit et parce que la transaction ne peut être étendue au delà de son objet. Si donc l'accident a des suites plus graves qu'on ne pouvait s'y attendre, une nouvelle action peut être exercée par la victime on ses héritiers. En réalité, l'objet des deux actions est alors difiérent.

Par exemple, après la transaction faite par une personne pour les blessures qui lui ont été causées, ses héritiers peuvent intenter une nouvelle action si des blessures entraînent ensuite la mort (*) . La victime elle-même peut deman-

0) L. 9, § i. D., De trans., 2. 15.

(>) Liv. I, tu. XIII, sect. 1, n. 3.

(5) Gass. civ., 23 février 1892, S., 92. 1. 313. — Cass. bel»., 23 mai 1896, Pas., 96. 1. 206.

(*) Aix, 29 janv. 1833, S., 34. 2. 286. - Paris, 11 juin 1864, S., 65. 2. 47.- Gaen, 15 mai 1865, S., 65. 2. 264. - Paris, il août 1868, S., 69. 2. 72, D.,e8. 2.186. -Paris, 16juil. 1870,S.,7l. 2.204, D., 71.2, 169. -Amiens, !0aoùll88l, S., 82, 2. 244, D.. 82. 2. 176. - Amiens, l».* mars 1883, D., 84. 2. 150. -Poi-

der uu supplément d'indemnité si son état s*aggrave ('). lien est ainsi même si la victime de l'accident déclare renoncer à toute action «tant pour le présent que pour l'avenir »(*), ou à tout recours < en cas de mauvaise suite > (*),ou déclare être fixée sur les conséquences de l'accident (*) ; car le juge du fait peut^en analysant les circonstances, admettre que ces expressions contiennent seulement renonciation àtoute action pour les suites normales et prévues de raccident. Mais il en est autrement quand la renonciation est faite quelles que puissent être les conséquences do l'accident {^) ; on ne peut alors annuler la transaction pour erreur sur l'objet («).

tiers, 22 juill. 1890, G«2. Pal., 91. 2. SuppL, 25. — Montpellier, 3 août 1892, Gaz.Pal,,92. 1.2«p.,2. — Paris,7juinl894,D.,95,2. 286.— Genève, 21 mail892, S., 92. 4. 3a. - Trib. civ . Marseille, 10 avril 1887, Rec. Aix, 88. 143. - Trib. civ. Seine, 15nov. 1889, Gas. Pal ,90. 1.67. —Trib. civ. Toulouse 28 janv. 1892, Droit, 3 mars 1892 (ce jugement invoque une erreur sur l'objet). — Bruxelles, 12 mars 1895, Pas,, 95. 2. 233 (môme sUlest dit que la victime n*aura rien à faire valoir). — Trib. civ. Liège. 14 mars 1896, Pa»., 96 3. <59. — Trib. civ. Charleroi, 8 déc. 1900, Pascr. 1901. 3. 44. — Pont, II, n. 656 ; Aubry et Rau, IV, p. 655, § 421 ; Laurent, XXVIII, n. 390 ; Guillouard, n. 121. — V. cep. Gass. civ., 23 févr. 1892, S., 92. 1. 313 (impl.). — Besançon, 19 janv. 1898. S., 98. 2. 84. - Trib. civ. Saint-Etienne, Il mai 1887, Loi, 22 juill. 1887. - Trib. civ. Seine, 19 avril 1893. Loi, 17 mai 18^3. --G. Vaud, 27 nov. 1889, Pand. franc,, 91. 5. 4.

0) Trib. civ. Gex, 16 nov. 1898, Loi, 22 mars 1899. - Lyoh,3avril 1903, Loi, 8 juU. 1903. — Riom, 19 déc. 1899, iicc. Riom, 190O. 49. — Trib. com., Marseille. 19 janv.l899,iJcc.afar«ciWc,99. 1.163. —Trib. civ. Seine,30 mars 1899, Gas. Trib., 6 juin 1899.

(•) Contra Gass. civ., 23 févr. 1892, S., 92. 1. 313, D., 92. 1. 150 (le juge du fait ne peut décider le contraire). — Paris, 31 décembre 1895, D., 96.2. 360. — ^ole. S., 92. 1. 313. — Ce qui enlève à Tarrêt de la cour de cassation une partie de son autorité, c'est qu'il a été rendu contrairement aux constatations des juges du fait. En fait il est très probable que la victime n*entendait pas renoncer aune action pour les conséquences imprécues de l'accident, puisqu'elle déclarait transiger jsarce qu*elle était fixée sur les conséquences de Vaccident. — V. auësi en ce dernier sens Trib. civ. Seine, 14 avril 1892, Gas. Pal,, 93. 1. 767.

{*) Amiens. 10 août 188 L, S., 82. 2. 244 (cet arrôt s'appuie, en partie, sur ce que dans l'espèce la quittance était l'œuvre d'un tiers, et que le blessé, illettré, ne pouvait en comprendre la portée). — Paris, 12 nov. 1892, Gas. Pal,, 93. 1. 2' p., 22. — Genève, 21 mai 1892, S., 92. 4. 30.

(*) Trib. civ. Seine, 30 mars 1899, précité.

(•) Gass. civ., 29 juil. 1901, D., 1903. 1. 297. - Grenoble, 13 nov. 1900, D., i903. 2. 145. -Paris, 7 nov. 1901, Gaz, Pal., 1901. 2. 735. - Trib. civ. Saint- Nazaire, 8 mai 1900, Droit, 17 août 1900.

l*) V. supra, n. 1246.

Mandat, caution., trans. 44

Il appartient à la victime de démontrer que son éfat s'est aggravé (').

1288* Gomme tous les autres contrats^ la transaction est souverainement interprétée par le juge (*).

Mais ici comme ailleurs le juge ne peut dénaturer la volonté certaine des parties (').

1289. Les droits respectifs des tribunaux et de la cour de cassation restent les mêmes si la transaction est, à raison de l'incapacité d'une partie, soumise à Tbomologation dn tribunal (*) ; elle est, même en ce cas, une convention.

Il en est de même d'un jugement d'expédient (^).

(«) Paris, 12nov. i892, précité.

(2) Cass., 2lavrill840, S., 40. 1. 873. — Cass., 20 juin ijSll, S., 42.1.791.- Gass., 20 avril 1857, S., 57. 1. 694. - Cass.,21déc. 1859, S., 60. 1. 449, D., 60. 1. 26. — Cass., 23 avril 1860, S., 60. 1. 848, D.,60. 1. 270. — Cass.,8 mail86L S., 61. 1. 716. - Cass., 19 déc. 1865, S., 66. 1, 301. — Cass., 19 avril 1810. D., 70. 1. 219. — Cass., 2 mars 1874, S., 74. 1. 311, D., 74. 1. 359. — Cêss,, 16 juin 1876, D., 77. 1. 71. - Cass., 17 janv. 1877, S,. 77. 1. 312, D., 78. i 258. - Cass., 26 avril 1830, S., 81. 1 152, D., 81. 1. 12. -Cass., 25 juill. 1881, S., 82. 1. 168. - Cass., 7 août 1882, S., 83. 1. 24, D., 83. t. 360. - Ciss, 21 juill. 18S4, D.,85. 1. 471. - Cass. req., 27 mars 1889, S. ,92. 1. 455. -Cm*.. 3 déc. 188^. S., 90. 1. 160, D., 91. 1. 7. - Cass. civ., 23fév. 1892, S., 91 i. 313 (motifs). — Cass. req., 21déc. 1892. D.,93. 1.361 (PabandoD parun actionnaire de son action en responsabilité contre les gérants moyennant la UbérttioD partielle de ses actions peut être considéré comme entraînant adhésion au concordat conclu parles créanciers). — Cass. req., 23 mars 1897, S.,97. 1. 308, D.. 97. 1. 256. — Cass. req., 16 janv. 1899, S., 99. 1. 320. — Trib. civ. Perpignan, 24 avril 1894, Loi, 27 oct. 1894, - Cass. belg., 23 mai 1896, Paa., 96. 1. 206. - Aubryet Rau, IV, p. 565, § 421, notes 10 et 11 ; Uurent, XXVIII, n.39lel3»; Denis, Rapport sous Cass. req., 21 déc. 1892, D., 93. 1. 36L ; Guillouard, n. 122.

— V. supra, n. 1214.

(>) Cass., 7 nov. 1812, S. chr. — Cass., 15 fév. 1815, S. chr.— Cass..21jiûï 1835, S., 35. 1. 105. - Cass., 6 juill. 1836, S., 36. 1. 926. — Cass., 19 nof. 1851, D., 51. 1. 321. — Cass. civ., 23 févr. 1892, précité (une transaction cofr çue en termes absolus ne peut être jug^ée laisser intacte une action fondée «r l'aggravation de l'état de la victime). — Aubry et Rau, loc. cit. ; Laurent, lotcit. ; Guillouard, loc, cit.

(M Cass-, 20 avril 1857, S., 57. 1. 694, D., 57. 1. 396. — Guillouard, n. 123 (»> Cass., 12 fév. 1878, S., 80. 1. 161. - Cass., 1" juill. 1879, S.,8a. 1. lOo-

— Guillouard, n. 123.