CARACTÈRE OBLIGATOIRE — CLAL'SE PÉNALE

fois le principal et la peine^ sauf si elle a été stipulée pour simple retard (*).

La partie qui attaque la convention et sort vaincue doit la peine qu'elle s'était engagée à payer pour le cas où elle attaquerait la convention (*), ainsi que le disait Pothier ('). 11 n'y a pas cumul du principal et de la peine, car l'obligation principale ne portait pas sur Tobjet de la transaction^ elle consistait à ne pas attaquer l'obligation.

1206. Par application du droit commun, la nullité de la transaction entraîne la nullité de la clause pénale (^).

Il suit de là que si une demande en nullité est dirigée contre la transaction^ la peine n'est pas immédiatement encourue ; elle ne le sera que si la transaction est reconnue valable (*).

1207. La transaction^ étant un contrat synallagmatique, est sujette à résolution pour cause d'inexécution des conditions (®) (C. civ, H84). La solution contraire du droit romain (') ne peut plus être admise aujourd'hui. On objecte l'analogie entre la transaction et le jugement ; mais cette analogie n'est pas une identité. On dit encore que l'action résolutoire fait renaître le procès que la transaction voulait éviter; ce n'est pas une raison pour déroger à un texte formel et surtout à la volonté de chacune des parties, sur laquelle repose ce texte, de soumettre son engagement à l'exécution de l'engagement de l'autre partie.

(*) Demolombe, XXVI, n. 659; Larombièra, art. 1229, n. 5; Laurent, XVII. n. 659 et XVIII, n. 381 ; Guillouard, n. 125. — Contra Marbeau, n. 180; Accarias, n. 139.

(*) Troplong, n. 103 s. ; Larombière, art. 1229, n. 5 ; Pont, H, n. 621 s. ; Aubry et Rau, IV, p. 667, § 421, note 14 ; Guillouard, n. 127.

(»> N. 348. — Voir aussi L. 10, § 1, D., De pact, 2. 14; L. 122, D., De verb. oblig.f 45. 1.

(») Pont, II, n. 622 et 623 ; Aubry el Rau, IV, p. 167, § 421, noie 15 ; Laurent, XXVI II, n. 382 ; Guillouard, n. 128.

»•) Cass., 16 juil. 1875, D„ 76. 1. 199 fmotifs). — Pont, II, n. 461 ; Laurent, XXVIIl, n. 328 (qui dit le contraire, n. 429) ; Guillouard, n. 8, 133 et 131. - Contra Accarias, n. 80«

D L. 33, C., De transict., 2. 4.

Dans tous les cas raction résolutoire est admise dans la transaction si elle a été formellement stipulée (^).

SECTION II