‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 23 sur 323 · JEUX ILLICITES — DATION EN PAIEMENT, NOVATION · texte numérisé non relu

JEUX ILLICITES — DATION EN PAIEMENT, NOVATION

dette valablenteat contractée ; à plus forte raison, ne peutelle pas, sans cette autorisation, payer une dette nulle.

L'autorisation du mari est nécessaire, même à la femme séparée de biens (*), car cette dernière n'a que l'administration de ses biens, et le paiement d'une dette nulle n'est pas un acte d'administration.

Il en est autrement pour la femme séparée de corps (L. 6 fév. 1893, art. 3).

09. Si le paiement est fait deux fois ou s'il y a eu dation en paiement et paiement, la répétition de l'un des paiements est autorisée (').

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