‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 234 sur 323 · Discussion · texte numérisé non relu

Discussion

162. Suite. Du cas où les parties sont citoyens d*un pays où le jeu

est valable 84

§ II, Jeu valable dans le pays où le contrat est passé et nul dans le

pays où V exécution est demandée,

163. L'exception de jeu doit être admise, même si les parties appar-

tiennent à un pays où le jeu est valable et si le jeu doit être exécuté dans ce pays •. 86

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