‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 246 sur 323 · La résolution peut être stipulée · texte numérisé non relu

La résolution peut être stipulée

290. On peut môme stipuler qu'elle aûrë ïieû 'dé plein' droit V. V ' " 144 2^. Interprétation restrictive de la clause. E.xemple . * " 144 292. En cas de résolution, le crédirentier doit restituer les arrérages-

cependant on peut lui permettre de les garder à tilre de dommages-intérêts

(N*») Pagw.

293. La non reslitution des arréragées peut être stipulée 145

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