‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 247 sur 323 · Gela peut môme être quelquefois sous-entendu · texte numérisé non relu

Gela peut môme être quelquefois sous-entendu

295. On peut stipuler qu*en cas de résolution, le débiteur payera une

somme supérieure au capital de la constitution 145

296. Le droit de résolution peut être exercé même en cas de faillite

du débirentier 145

297. Le crédirentier peut réclamer le prix payé comme condition

de la constitution de rente 146

298. Si le vendeur s'est réservé le droit de résolution, ce droit

passe-t-il h ses héritiers ? 146

299. S'il a été stipulé que la résolution aura lieu de plein droit, les '

héritiers peuvent-ils se prévaloir de la résolution? 147

c. Droit de faire vendre les biens du débiteur avec réserve d'une somme suffisante

pour le payement.

a. Calcul et mode de stipulation de la somme.

300. Ce droit dérive de l'article 1978. La somme à mettre en réserve

peut être inférieure au capital de la constitution 147

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