Gela peut môme être quelquefois sous-entendu
295. On peut stipuler qu*en cas de résolution, le débiteur payera une
somme supérieure au capital de la constitution 145
296. Le droit de résolution peut être exercé même en cas de faillite
du débirentier 145
297. Le crédirentier peut réclamer le prix payé comme condition
de la constitution de rente 146
298. Si le vendeur s'est réservé le droit de résolution, ce droit
passe-t-il h ses héritiers ? 146
299. S'il a été stipulé que la résolution aura lieu de plein droit, les '
héritiers peuvent-ils se prévaloir de la résolution? 147
c. Droit de faire vendre les biens du débiteur avec réserve d'une somme suffisante
pour le payement.
a. Calcul et mode de stipulation de la somme.
300. Ce droit dérive de l'article 1978. La somme à mettre en réserve
peut être inférieure au capital de la constitution 147