Calcul de cette somme
302. On peut adjuger les biens avec la clause que l'adjudicataire
servira, outre son prix, une rente viagère, ou qu'il sera prélevé sur le prix une somme suffisante 14S
303. Le crédirentier peut demander des garanties pour lui assurer
les arrérages. Nature de ces garanties 14S
303 bis. Application du droit de saisie aux rentes gratuites 149
^. Conflit entre le crcdirentier et d'antres créanciers.
304. Première hypothèse. Le crédirentier a un privilège ou une
hypothèque. On prélève alors sur le prix une somme suffisante 149
305. .U est colloque pour cette somme entière, même si elle est supé-
rieure au capital de constitution 149
306. , ... Et cela même si Tinscription indique le capital de constitu-
tion 150
307. De l'hypothèse où le prix serait suffisant pour le service des
arrérages s'il était placé en rente viagère et ne l'est pas s'il est placé à intérêts 150
308. Deuxième hypothèse. Le crédirentier n'a ni privilège ni hypo-
thèque t52
Y' Contrats auxquels s'applique le droit de vente.
309. Il s'applique même si la vente est constituée à titre gratuit.... 152