‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 248 sur 323 · Calcul de cette somme · texte numérisé non relu

Calcul de cette somme

302. On peut adjuger les biens avec la clause que l'adjudicataire

servira, outre son prix, une rente viagère, ou qu'il sera prélevé sur le prix une somme suffisante 14S

303. Le crédirentier peut demander des garanties pour lui assurer

les arrérages. Nature de ces garanties 14S

303 bis. Application du droit de saisie aux rentes gratuites 149

^. Conflit entre le crcdirentier et d'antres créanciers.

304. Première hypothèse. Le crédirentier a un privilège ou une

hypothèque. On prélève alors sur le prix une somme suffisante 149

305. .U est colloque pour cette somme entière, même si elle est supé-

rieure au capital de constitution 149

306. , ... Et cela même si Tinscription indique le capital de constitu-

tion 150

307. De l'hypothèse où le prix serait suffisant pour le service des

arrérages s'il était placé en rente viagère et ne l'est pas s'il est placé à intérêts 150

308. Deuxième hypothèse. Le crédirentier n'a ni privilège ni hypo-

thèque t52

Y' Contrats auxquels s'applique le droit de vente.

309. Il s'applique même si la vente est constituée à titre gratuit.... 152

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