‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 269 sur 323 · Renvoi · texte numérisé non relu

Renvoi

B. Sort de Tacle accompli contrairement au mandat.

04S. Le mandant n*est pas forcé de faire vis-à-vis du mandataire

l'affaire sienne 35i

640. Exception pour le cas où le mandant n'a pas d*inlérét à repous-

ser l'opération. Du cas où le mandataire prend à sa charge la perte résultant de l'exécution défectueuse du mandat .... 351

650. Recours du mandataire qui n*a fait qu'une exécution partielle,

avanla^^eusc au mandant 35i

Page 1