‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 270 sur 323 · Faute commune commise par des notaires · texte numérisé non relu

Faute commune commise par des notaires

653. Responsabilité d'un mandataire qui a refusé de faire un acte

devant ôtre accompli en commun. Responsabilité des mandataires qui devaient agir séparément et dont aucun n*a agi ou dont un seul a a^i 353

654. Responsabilité des mandataires qui devaient agir solidairement

et dont aucun n'a agi • • 35^

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