Les billets souscrits pour l'acquittement d'une dette

(I) Trib. paix Havre, 27 juin 1889, Gaz, Pa/., 89. 2. 467.

(») Laurent, XXVII, n. 216 ; Guillouard, n. 64.

(») Garsonnel, I, p. 462, § 116, note 14.

(*) Cass., 21 avril 1885, S., 85. 1. 249, D., 85. 1. 275. - Angers, 24 août 1865, S.. 67. 2 86, D., 66. 2. 211. - Chambéry, 8 fév. 1892, Rec. de Chambéry, 92. 151. — Trib. civ. Seine, 9 nov. 1898, Droit, l«p fév. 1899. — Trib. civ. Seine, 15 déc. 1898, Loi 6 mars 1899. — Gand, 27 juillet 1891, Pasicr,, 92. 2. 17. — Pont, r, n. 643 ; Garsonnet, I, p. 462, § 116« note 14 ; Guillouard, n. 65;Han9sens, Ann. dr, corn-, VII, 1893, Doctr,, p. 259 ; Frèrejouan du Saint, n. 18; Wahl, Note, S., 1900. 4. 21. — Coa^ra, Rome 15 oct. 1898,S., 99. 4. 37. (Cet arrêt, pour décider que l'engagement de payer une dette de jeu est valable, se fonde sur ce que le jeu emporte une obligation naturelle ; mais il est clair que l'engagement d'acquitter une obligation naturelle est nul, tant que Tobligatioa reste natureUe). — G. supr. Autriche, 14 déc. 1898, S., 19J0. 4. 21.