‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 279 sur 323 · Médecin · texte numérisé non relu

Médecin

.733, Il peut arriver que le mandat rentrant dans l'exercice de la profession ne soit pas salarié. Agent d'affaires 388

734. Le mandat à un banquier de toucher les coupons sans rémuné-

ration est-il gratuit ou salarié ? Mandat à un notaire de recevoir et transmettre des actes 388

735. Charge de la preuve de la stipulation d'un salaire. Pouvoirs du

juge du fait 388

§ II, Montant du salaire et circonstances dans lesquelles le salaire

cont^enn est dû,

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