‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 280 sur 323 · Les parties fixent librement le salaire 38y · texte numérisé non relu

Les parties fixent librement le salaire 38y

737. Le salaire peut être convenu à forfait ou pour le cas seulement

où TafTaire réussira. Pacte de quota Utis, Clause que les honoraires seront plus élevés en cas de succès qu'en cas d*insuccès 389

738. Les tribunaux peuvent-ils réduire les honoraires exagérés ?.. ,. 390 73v». Application à l'agent d'affaires, au médecin, au mandat dissimulé sous forme de vente, au notaire, à l'avoué 392

740. Les honoraires fixés d*avance ne peuvent être augmentés 393

741. Le salaire fixé ou payé après Texécution ne peut ôtre réduit.. . 393

742. Le salaire ne peut être réduit par la raison que Topération n'a

pas réussi ou que la convention est înexécutée, résolue ou annulée . Application au notaire 393

743. Le défaut d*exéculion ou la mauvaise exécution du mandat

donnent lieu à la réduction du salaire. Application 394

744. Point de départ des intérêts des honoraires perçus en trop.... 395

745. Si le défaut d'exécution est dû à la faute du mandant, les salai-

res sont exigibles , 395

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