‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 281 sur 323 · Les tribunaux décident si le mandat est exécuté · texte numérisé non relu

Les tribunaux décident si le mandat est exécuté

747. Les salaires fixés après l'exécution du mandat peuvent être

réduits ou supprimés si le mandataire a commis une faute. 396 743. Salaire du mandataire sans l'intermédiaire duquel l'acte a été

passé, ou qui a été révoqué 396

749. Lieu dont l'usage doit être invoqué pour la fixation du salaire h

défaut de convention 396

750. Pouvoir des tribunaux à défaut de convention et d'usage des

lieux. Application aux médecins et aux avocats 396

751 . Le mandant doit-il un salaire au mandataire substitué? Renvoi. 398

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