‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 290 sur 323 · II. De la clause d* irrévocabilité du mandat · texte numérisé non relu

II. De la clause d* irrévocabilité du mandat

818. Celte clause est valable. Clause soumettant la révocation à cer-

taines conditions ^ -^

(N-) Pages

819^ Clause d'irrévocabillté des administrateurs et directeurs de

sociétés 437

UI. Des personnes qui peuvent révoquer le rmndAt et de la capacité en

matière de révocation.

820. S'il y a plusieurs mandants, chacun d'eux peut révoquer 438

821 . 11 en est autrement si le mandat est conféré dans leur intérêt

commun. Révocation du mandat conféré dans Tintérét commun du mandant et d'un tiers 438

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