‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 291 sur 323 · Formes de la renonciation. Notification · texte numérisé non relu

Formes de la renonciation. Notification

829. Mandat salarié. Mandat qui est la condition d'un contrat syoal-

lagmatique. Mandat où le mandataire s'est interdit de renoncer. Mandat qui est stipulé devoir durer jusqu'à la mort du mandataire 441

830. Des dommages-intérêts qui peuvent être dus au mandant au

casde renonciation « 442

831. Des dommages-intérêts qui peuvent être dus au mandataire.. 442

§ III. Mort du mandant ou du mandataire.

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