‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 292 sur 323 · Mort de l'un des mandants ou des mandataires · texte numérisé non relu

Mort de l'un des mandants ou des mandataires

836. Nécessité de la notification de la mort du mandant ou du man-

dataire 445

837. Il peut être convenu, même tacitement, que la mort des parties

ne mettra pas fin au mandat. Du cas où le mandat était la condition d'un contrat passé avec un tiers ou a été donné dans l'intérêt d*un tiers 446

838. Il peut être convenu que le mandat commencera à la mort du

mandant. Exemple 446

§ IV. Interdiction ou changement d'état du mandant

ou du mandataire,

(N-) Pages.

Page 1