‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 293 sur 323 · Elle ne met pas fin au mandat · texte numérisé non relu

Elle ne met pas fin au mandat

§ Vllï. Consommation de Vaffaire. Terme ou condition.

8i8. Ces événements mettent fin au mandat. Terme incertain 451

849. Terme expirant à la mort de Tune des parties , .'. . . 452

§ IX. Cessation ou cession de V entreprise.

850. Le mandat ne se transmet pas au successeur. Clause contraire. 452

§ X. Des causes de dissolution du mandat en droit international,

851. Application de la loi du lieu 011 le contrat s'est formé 453

SECTION II

Page 1