‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 294 sur 323 · Exemples · texte numérisé non relu

Exemples

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855. Il en est ainsi môme si Texécution n'était pas commencée... . 45>

856. La même obligation incombe aux héritiers du mandataire 453

857. Celle obligation s'applique même si le mandat concernait de»

opérations multiples 455

858 . Le juge du fait détermine si les actes étaient urgents 453

859. Le mandataire qui fait des actes non urgents est gérant d'affaires.

Celui qui faitJes actes urgents reste mandataire. Conséquences 455

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