‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 295 sur 323 · Droit de rétention pour l'indemnité de révocation · texte numérisé non relu

Droit de rétention pour l'indemnité de révocation

§ II. Effets de la cessation du mandat dans les rapports avec

les autres mandants ou mandataires,

867 his ; I-.e3 autres mandats subsistent 453

§ III. Effets de la cessation du mandat dans les rapports entre

le mandant et les tiers,

8(53. Les tiers peuvent agir contre le mandant s'ils ont ignoré la ces-

sation du mandat. Ils ne peuvent agir contre le mandataire. 460

869. Manière de faire connaître aux tiers la cessation du mandat. La

bonne foi des tiers est présumée 461

870. Application des règles qui précèdent au mandat tacite 461

871. Le mandant est responsable des actes de Tancien mandataire

entre les mains duquel il a laissé la procuration 461

STL bis. Les tiers ne peuvent être tenus des obligations assumées après

la cessation du mandat 461

871 1er. Sort des actes accomplis parle mandataire quia ignoré la fin du

mandai 451

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