CHAPITRE XII

COMpéTENCB EN MATIÈRE DE MANDAT

COMPÉTENCE € RATIONS MATBRI^ »

(i\»») Pages

872.< La compétence appartient suivant les cas au tribunal civil, au

juge de paix ou au tribunal de commerce 462

873. Compétence pourTaction des tiers contre le mandataire 462

874. Détermination des hypothèses où le mandat est commercial. 462

Mandat à un agent de change, mandat relatif à une affaire commerciale 462