Définition du mandataire prète-nom

VALIDITÉ ET CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CONSTITUTION d'uN PRÊTE-NOM

882. La constitution d'un prAte-nom est valablp toutes les fois que^la

constitution d'un mandataire est valable. Constitution dSin prête-nom pour agir en justice .•• 467

883. Le mandat conféré à un prèle-nom ne peut avoir pour but une

fraude à la loi. Exemple 468

884. Le mandat conféré à un prète-nom ne peut avoir pour but de

frauder les droits des tiers ^ 469

885. La personne qui accomplit par un prête-nom un acte qu'elle n'a

pas le droit de faire elle-même n'a pas d'action contre le prête-nom. Conséquences de la constitution illicite du prètenom ^ 469