‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 298 sur 323 · RAPPORTS DU MANDATAIRE PRÊTE-NOM AVEC IJC MANDANT · texte numérisé non relu

RAPPORTS DU MANDATAIRE PRÊTE-NOM AVEC IJC MANDANT

890» Les solutioDis sont les mêmes qu'en matière de mandat ordinaire. Conséquences au point de vue des acquisitions faites par le mandataire 472

891. Droit de mutation sur l'acte par lequel le pr6te*nom déclare

avoir acquis pour le mandant ou sur les biens acquis au nom du prète-nom et fl^çurant dans sa succession 472

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