DEFINITION ET CARACTÈRES DE LA TRANSACTION. ACTES QUI CONSTITUENT

SECTION PREMIÈRE

(iNo«) Pages.

1199. Sens divers du mot 633

1200. Définition de la transaction. Effets de la prétendue transaction

qui ne repose pas sur un droit douteux 633

1201. La possibilité d'une contestation suffit pour qu'il y ait transac-

tion. Sur quoi le doute peut-il porter ? ,,^634

4202. Il suffit que le doute existe aux yeux des parties, mais la transaction est nulle si elles ont faussement cru que la contestation actuelle ou, par une erreur de fait, que le droit était contestable 634

1203. Distinction entre la transaction et le compromis Ô36

1204. Distinction avec le serment 636

1205. Nécessité de concessions réciproques. Distinction avec l'ac-

quiescement, le désistement et la confirmation 636

SECTION II

1206. La transaction est consensuelle, synallagmatique, à titre oné-

reux, déclarative, indivisible. A-t-elle les caractères d*un jugement ? 637

SECTION III

ACTES QUI CONSTITUENT DES TRANSACTIONS. DIVERSES SORTES DE TRANSACTIONS

1207. Partage . Quittance d'indemnité en cas d'accident, etc 639

1207 bis . Distinction avec la donation 640

1208. De la transaction mêlée à un autre contrat 640

1209 . Transaction extrajudiciaire ou judiciaire 640

1210. Suite. Jugement d'expédient 640

1211. Suite. Transaction faite au cours d*une tentative de concilia-

lion et rédigée par le juge de paix T 640

1212 • Suite . Transaction ordonnée par le tribunal 641

1213. Suite. Transaction rédigée par le greffier 641

1214. Pouvoir du juge du fait relativement à l'existence i ;.n3 tran-

saction 641

1215. Preuve du caractère de l'acte par une contre-lettre 642

772 DE LA TRANSiLCTION