CHAPITRE II

CONDITIONS d'existence ET DB VALIDITÉ DE LA TRANSACTION

U16. Kn principe, il faut appliquer les règles des autres contrais... 612

SECTION PREMIÈRE

§1. Forme de la transaction,

:i2i7. La transaction peut être verbale. Elle peut être faite par acte authentique, sous seing privé, ou par correspondance. Les articles 1338 et 1339 ne lui sont pas applicables. Si elle est sous seing privé, elle doit être faite double 612

1218 . Est-elle soumise à la transcription i Renvoi 643

§ II. Preuve de la transaction,

1219. Les preuves autres que la preuve écrite ne sont pas interdites. 643 12^ . Aveu, interrogatoire sur faits et articles 644

1221. Serment 645

1222. Preuve testimoniale 645

1223. Législations étrangères 647

1224 . Preuve en matière de transaction commerciale 647

1225. Nécessité de rédiger en double la transaction sous seing privé.

Cela ne s'applique pas à la quittance de sommes dues eu vertu d'une transaction, môme verbale 64^^

SECTION II