CAPACITÉ ET POUVOIR EN MATIÈRE DE TRANSACTION
1226 . Distinction entre la capacité et le pouvoir 64i^
§ I. Capacité de transiger.
1227. La capacité est celle de disposer à titre onéreux, mais elle ne
suffit pas toujours 649
1228. Individu pourvu d'un conseil judiciaire 650
1229. Mineur. Interdit Femme mariée. Père administrateur légal... 650
1230. Femme séparée de biens. Femme dotale 652
1231. Héritier bénéficiaire. Hérilier apparent 652
1232. Interdit légalement 653
1233. Débiteur en déconfiture, en faillite ou en liquidation judiciaire. 6S3 123 i. Transaclion entre le tuteur et Je pupille 653
1235. Départements, communes et établissements publics 653
1236. Transaclion faite au nom de l'Etat 654
§ II. Pouvoir de transiger.
1237. Mandataire conventionnel, associé ou gérant de société. Mari. 655
1238. Mandataire légal, administrateur des biens d'un absent 655
(N-) Pages-
1239. Mandataire judiciaire. Syndic de faillite. Liquidé judiciaire.
Administrateur provisoire d'un aliéné, etc 656
§ III. Sanction des règles de capacité et de pouvoir.
1240. Sanction des règles de capacité 657
1241. Sanction des règles de pouvoir 658
SECTION III
1242. Historique 6^
1243. Il y a lieu, en général, d'appliquer le droit commun 658
1244. Dol ou violence 659
1245. Erreur sur la personne '. 659
1246. Erreur sur Tobjet 661
1247. Erreur consistant à transiger sur un titre nul 662
1248. Suite. Distinction entre l'erreur de droit et Terreur de fait sur
la nullité : 663
1248 bis. Suite. Le demandeur en nullité doit-il prouver son erreur? Du
cas où les parties ont expressément transigé la nullité 664
1249. Transaction sur pièces fausses 665
1250. Cette transaction est nulle pour le tout et non pas seulement
pour les chefs directement déterminés par les pièces fausses. 666
1251. Transaction sur un procès terminé par un jugement 667
1252. Transaction suivie de la découverte de titres inconnus 669 '
1^3. Suite. Si l'une des parties a retenu les titres, il y a nullité pour
cause de dol 671
1254. Erreur de calcul 671
1255. Erreur sur le montant des droits. Erreur sur l'existence d'une
contestation ou le caractère douteux d'un droit 671
1256* Erreur sur les motifs 672
1257. Erreur de droit. Lésion 672
1258. Exemple d'eçreur de droit 673
SECTION IV
DE l'objet et DE LA CAUSE DANS LA TRANSACTION
1259. L'objet et la cause se confondent. Nécessité d'un droit douteux. 673
1260. Le droit doit être susceptible de disposition. Il doit donc être
certain 674'
1261. 11 doit être licite. Des transactions sur Tétat des personnes... 674 1261 bU, Suite. Transaction sur la puissance paterneUe 676
1262. La transaction sur l'action publique résultant d'un délit est
nulle ^'^^
1263 . Exceptions pour certaines administrations publiques 677
1264. La transaction sur l'intérêt civil résultant d'un délit est valable. 677
1265. Transaction sur un impôt ^^^
1236. Transaction sur un prêt usuraire ^'^^
1267. Transaction sur une dette de jeu ou une substitution prohibée. 679
1268. Transaction «ur un procès jugé ^"^^
(N") P«gCT
1269. Transaction sur les droits pécuniaires attachés àTétat. Transac-
tion sur les droits de succession 679
1270. Transaction sur un droit de sépulture 680
1271. Transaction sur une séparation de fait •. 660
1272. Transaction sur des aliments 660
1273 . Transaction portant en même temps sur une question d*ordre
public et sur les intérêts pécuniaires qui y sont attachés.. . 682
1274. Transaction sur les conventions immorales. Transaction sur
l'immutabilité des conventions matrimoniales 663
1275. Transaction sur le prix d*une cession d^offlce 683
1276. Transaction sur la chose d*autrui 683
1277. Transaction sur une chose future ou un droit non ouvert 683
1278. Transaction sur le domaine public • 683
1279. La transaction est nulle non peulement quand les paires sont
divisées sur le caractère illicite de l'objet mais encore quand la transaction porte sur le point de savoir, si les objets de la nature de celui qui est soumis à la transaction sont illicites. Exemples 683
SECTION V
CARACTÈRES DE LA NULLITÉ DES TRANSACTIONS
1280. Sauf intention contraire des parties, la transaction ne peut être
annulée que pour le tout €84
1281. Exemples 686
1282. Les personnes au profit desquelles n'existe aucune cause de nul-
lité ne peuvent demander la nullité en se prévalant des droits de leurs cocontractants. Exemple. La transaction annulée entre certaines parties subsiste à l'égard des autres 686
1283. On ne peut, même pas en mettant en cause toutes les parties
qui ont transigé, faire annuler k leur égard la transaction .. . 686
1284 . La nullité de la transaction entndne la nullité de la clause pénale. 687
1285. Nature de la nullité de la transaction portant sur la chose d*au-
trui 687
