‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 319 sur 323 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

1290. La transaction a autorité de chose jugée. Sens de cette expres-

sion,

(N") Pages

1291 . DifTérences entre la transaclion et le jugement 692

1292. L*exception de transaction ne peut être invoquée pour la pre-

mière fois en cassation 693

1293. Effets de la transaction sur le procès commencé 693

1293 bû. Demande en révocation par les créanciers 693

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