XII. Société

145. La société contractée pour faire des avances à des joueurs est nulle (*).

Il en est de même de la société formée pour partager le bénéfice du jeu (^).

Nous avons étudié ailleurs le sort d'une société formée au sujet d'une loterie (*).

§ IV. Procédure de V exception de jeu.

146. L'exception de jeu est relative au fond, elle peut donc être opposée en tout état de cause («)

De même l'exception de jeu peut être opposée pour la première fois en appel (").

(* Gass., 30 mai 1838, S , 38 1. 753. - Tioplong, n. 72 ; Aubi7 et Rau, lY, p. 575, § 386, noie 5 ; Guillouard, n. 40 bis,

(*j Frèrejouan du Saint, n. 33.

(*) V. noire Tr, des gociétés, n, 66.

(•) Eod. /oc.,n. 66.

(») V. noire Tr. des Sociétés, n. 66.

(•) Ghambéry, 8 fév. 1892, Rec, de Chumbéry, 92. 151. — Bruxelles, 12 déc 1891, précilé -Bruxelles, 8 janv. 1894, Pasicr,, 94. 2. 167. — Frèrejouan du Sainl, loc, cil,

C) Gass , 4 aoùl 1824, S. chr. — Gass., 30 nov, 1826, S. fchr.— Paris, lOjuil,