FAITS D*OU NAIT UNE RENTE VIAGÈRE

le taux des arrérages^ le lien qui unit les parties, la solvabilité du débi-rentier, la santé du débi-rentier.

183. Le fait que les arrérages 30îit inférieurs à ceux que le crédi-rentier aurait pu obtenir d'urne compagnie d assurances ne suffit pas pour faire attribuer au <^pntrat le «Aractère d*une donation (*), car le crédi-rentier n'est- pas tenud'avoir confiance aux compagnies d'assurances et il est nata-' rel que le tiers auquel il s'adressera ne puisse pas offrir des arrérages comparables à ceux que peut allouer une compagnie d'assurances, laquelle, spéculant sur un grand nombre de contrats, compense ses risques.

184. La constitution de rente viagère à titre de récompense pour des services rendus est un acte à titre onéreux, et peut, par conséquent, être rédigée par un acte sous seing privé (*) .

Ainsi en est-il de la rente constituée au profit d'un domestique pour les services rendus (').

Toutefois, il est nécessaire que le taux de la rente ne soit pas exagéré eu égard aux services (*) . On s'est appuyé, pour soutenir le contraire, sur le singulier motif que le constituant est seul juge de la valeur de ces services.

185. La constitution d'une rente viagère en exécution d'une obligation naturelle n'est pas une libéralité assujettie aux formalités des donations (^).

Nous citerons comme exemple la rente constituée à une femme séduite par le séducteur, soit pour lui permettre d'élever l'enfant né de leurs relations (*), soit même dans le cas contraire.