Le juge du fait apprécie souverainement si une rente

75 U19, moyennant un capital de 35,000 fr. ; c'est un contrat à titre onéreux). - Sic Wahl, loc. eit. ; Pascaud, Aev. criL, XI, 1882, -p. 145.

('; Trib. civ. Beauvais, 13 nov. 1891, précité. — Wahl, loc, cit,

;«)Cas8., 3 fév. 1846, S,, 46. 1. 502, D., 46. 1. 159. — Gass., 15 janv. 1890, 0., 9L. 1. 30. — Paris, 8 nov. 1892, S., 94. 1. 191 (services rendus par un domestique). — Trib. civ. Seine, 9 mai 189i, G&z. Pal,, 92. 1. 649. ~ Pont, I, D.684; Guillouard, n. 130.

(*) Autorités précitées.

(*) Contra Paris, 8 nov. 1892, précité.

n Guillouard, n. 130.

(*) Gass , 30 nov. 1829, S. cbr. — Guillouard, n. 130.

i02 DE LÀ RENTE VIAGÈRE

viagère est constituée à titre gratuit ou à titre onéreux, et, évidemment, il n'est pas lié p^r*]A*qualification que les parties ont donnée à la QOiiyêiitiçru*^*): '

187. La reut^fVîaçètNçVêst généralement constituée par ccmtrai.*. \ •'• ;'• ""

,.••. ••• Cé^jidant, si eHe est à titre gratuit, elle peut être cons- '.• '• \ l iilrféè par testament.

188. D'autre part la rente viagère est souvent établie par jugement comme moyen de réparer le dommage résultant de la mort d'une personne ou des blessures qu'on lui a causées. Cela se rencontrait déjà dans Tancien droit (*).

Enfin, la rente viagère peut être constituée par la loi. Ainsi la loi du 9 avril 1898, sur la responsabilité des accid^Dits du travail (art. 3), fixe le montant de l'indemnité viagère due aux ouvriers en cas d'accident.

SECTION IV