III. Rente constituée sur la tête cT une personne morte

ou malade,

A. Conditions et nature de la nullité.

a. Rente constituée sur la télé d'une personne décédée.

212. Il est de l'essence du contrat de constitution de rente viagère, dit Pothier, qu'il y ait une personne sur la tête de laquelle la rente soit constituée. L'article 1974 ne .fait que déduire, après Pothier ('), une conséquence de ce principe: « Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une per- € sonne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun

(«) GuiUouard, n. 145.

{*) Paris, 14 mars 1864, sous Cass., 29 mai 1865, S., 65. 1. 324, D., 65. i. 363. — Gpr. Laurent, XXVIl, n. 274. — Contra Guillouard, n. 145. (>) Gass., 29 mai 1865, précité.

(♦) V. infrà, n. 331.