SUB LA TÊTE DE QUI LA RENTE PEUT ÊTRE CONSTITUÉE
cle 1975 n'est pas applicable à la rente constituée sur plusieurs têtes sont, dans cette hypothèse où la rente n'est réversible que pour partie sur le survivant, d'accord avec nous et admettent que l'article 1975 s'y applique (*). Ils reconnaissent que, pour la portion éteinte, le contrat n'a pas de cause et qu*à raison de l'indivisibilité du contrat la constitution est nulle pour le tout.
236. Les articles 1974 et 1975 sont-ils applicabled non seulement au cas où la rente viagère doit cesser lors du décès de la personne morte ou malade lors du contrat, mais encore lorsqu'elle doit prendre naissance lors du décès? Les rôles sont ici renversés : celui auquel le décès ou la maladie porte préjudice n'est plus, comme dans les cas prévus par les articles 1974 et 1975, le crédi-rentier, privé de la rente alors qu'il a aliéné le capital, mais le débi-rentier, obligé de servir immédiatement une rente qu'il supposait n'aVoir à servir que plus tard.
Les textes précités nous paraissent applicables à cette hypothèse ; l'aléa est augmenté et, par suite, il y a erreur sur la cause. L'esprit de la loi conduit à la même solution.
236 bis. L'article 1975 concerne aussi bien la vente moyennant une rente viagère que la rente constituée moyennant une somme d'argent (*).
Et comme le contrat est indivisible dans la pensée des parties, il faut annuler tout entière la vente faite, dans les conditions de l'article 1975, moyennant une somme d'argent et une rente (•).
237. Les articles 1974 et 1975, et toutes les solutions que nous avons tirées de ces dispositions^ ne s'appliquent qu'aux constitutions de rentes à titre onéreux ; les constitutions de rentes i titre gratuit ne sont pas nulles par cela seul que la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée est morte lors du contrat ou meurt dans les vingt jours (*). Si,
(*) Massé et Vergé, /oc. cit. ; Aubry et Rau, IV, p. 585, § 588, note 13 ; Planiol, loe. cit.
l*) Grenoble, 29 nov. 1904, D.^ 1905. 2. 397.
(•) Oïcnoble, 29 nov. 1904, précité,
l*) Gass., 18 juil. 1836, S,, 36. 1. 535. - Gass., 10 juil. 1855, S., 56. 1, 262,
^•» 56. 1. 175. — Bordeaux, 8 juil. 1845, Rec. Bordeaux, XX, p. 407, /. des
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en efiet, l'aléa disparaît, tout ce qui en résulte c'est qu'il n'y a pas de libéralité, et, comme le donateur ne doit pas de garantie au donataire, celui-ci ne peut se plaindre.
Il en est autrement, bien entendu, si la prétendue donation déguise un contrat à titre onéreux (*), ou. s'il s'agit d'un contrat à titre onéreux fait dans un esprit de faveur et à des conditions avantageuses pour le crédi-rentier (*).
238. De même l'articlç 1975 n'est pas applicable à la donation faite moyennant une rente viagère (').
239. Les articles 1974 et 1975 ne parlent que d'une rente créée. Faut-il en conclure que si un débi-rentier met à la charge d'un tiers, à titre onéreux, le payement d'une rente dont il est débiteur, les articles 1974 et 1975 cessent de s'appliquer ? La question se pose aussi bien dans l'hypothèse où la rente était primitivement constituée à titre gratuit que dans le cas contraire, car c'est de la nullité du nouveau contrat, c'est-à-dire d'un contrat à titre onéreux, qu'il s'agit.
Pour l'article 1974, qui repose sur les principes, l'affirmative ne fait pas de doute (*).
Pour l'article 1975, elle a été: également admise f*), mais elle paraît très douteuse (^). On peut sans doute se baser sur ce que l'article 1975 doit être interprété dans le même sens que l'article 1974 ; on peut ajouter que le motif de décider est le même pour l&è rentes transmises que pour les rentes créées sur la tête d'un moribond ; ce motif est l'absence de caractère aléatoire. Il n'en reste pas moins quel'ar-
not,, n. 12522. - Gass.. req.. 17 fév. 1904, S., 1904. 1. 335, D., 1904. ^526.— Naacy,-i8 juin 1890, Rec. NsLucy, 1890-91. 302.— Troplong, n. 267 ; Pont, I. n. 717 ; Aubry et Rau, IV, p. 585, § 381, note 14 ; Laurent, XXVU, n. 28i ; Guillouard, n. 161 ; Thiry, IV, n, 214 ; Wahl, Note, S., 1900. 2. 273.
(•) Gass., 10 juil. 1835, S., 56. 1. 262, D., 56. 1. 175. — Cas», req., 14 fév. 1904, précité. — Guillouard, n. 16t.
(•) Nancy, 18 juin 1890, précité.
(») Gass. req., 17 fév. 1904, S., 1904. 1. 335, D. 1904. 1. 526. - Bordeaux, s juill. 1845, Rec» Rordeanx, XX, 407, Journ. des not,, n. 12522.
(♦) Wahl, Noie, S., 1900.2. 273.
(») Angers, 29 juin 1897, S., 1900. 2. 273, D., 1901. 2. .369. - Gel arrêt ne discute pas la question et n'afflnné même pas la solution, qull se contente d'admettre implicitement.
. <•; Wahl, loc. cit. . , '\ .
