EXTINCTION — CAUSES

fait rien perdre au débireatier et même augmente en sa faveur les chances d'une prompte extinction de la rente. ,

Sans doute il serait cho*quant de voir l'un des crédirentiers profiter de l'assassinat que le débirentier a commis ; iiiaisy quoi qu'on dise, cet assassinat ne lui procure » dans notre opinion, aucun profit : pour avoir enlevé au patrimoine de sa victime les chances d'augmentation résultant (lu payement des arrérages jusqu'à son décès naturel, le débirentier sera condamné à une indemnité envers les héritiers du défunt.

Cette indemnité prendra, si lé tribunal le juge utile, la forme d'une autorisation de toucher partie des arrérages ; mais, encore une fois, il est inadmissible que le débiteur profite d'un événement qui, en lui-même, lui est déjà favx)rable.

329. Â l'époque où elle existait, la mort civile n'était paâ une cause d'extinction de la rente viagère : « La rente via^ « ghe », dit l'article 1082, « ne s'éteiiitpas par la mort civile « du propriétaire : le paiement doit en être continué pen^ « dant sa vie naturelle. »

C'était également la solution de Tancien droit, fondée sur la volonté des parties, qui n'ont pas songé à un événement' aussi exceptionnel que la mort civile (*).

Dans les pays où existe la mort civile, elle est cependant une cause d'extinction de la rente (*).

B. Renie constituée sur la tête du débirentier ou d'un tiers,

330. Lorsque la rente est constituée sur la tête d'un tiers, «Ue dure pendant toute la vie de ce tiers. Le droit à la rente peut donc, dans ce cas, survivre au crédirentier, s'il meurt le premier; il passera alors à ses héritiers. 11 en est de même si la rente est établie sur la tête du débirentier (').

(') PoUïier, n. 256.

. i') Meves, loc, cit.

(*)Us5., 29 mai 186d, S,, 65. 1. 324, D., 65. 1. 36i. —Bordeaux, 15 fév. 1872, D., 73. 2. 16. - Pont, I, n. 688 ; Aubry et Ran, IV, p. 589, § 390, note 4';

Mandat, c.\ution., trans. U

Toutefois, dans ce dernier cas, nous avons dit que certains événements, notamment le suicide du débirentier, permettent au crédirentier de redemander son capital (*).

C Rente consiiiuée sur plusieurs iéles,

331. Lorsque la rente est constituée sur plusieurs tètes, les parties décident librement que la mort de Tune d elles ne diminue pas le montant des arrérages, en d'autres termes que la rente est réversible en entier sur les survivants (*).

Le même efiet se produit s'il est convenu que la rente € ne sera pas réduite au décès du prémourant » (').

On doit même, lorsque les personnes sur la tête desquelles la rente est constituée sont des tiers et non pas les bénéficiaires de la rente, supposer que, dans l'intention des parties, la rente n'est aucunement diminuée jusqu'au décès de la dernière de ces personnes (^) ; car le but des parties, en indiquant plusieurs têtes, a été d'augmenter les chances de durée de la rente ; d'autre part, dire que A servira à B une rente de 10,000 francs jusqu'au décès de C, D et E, c'est dire que la rente ne variera pas dans sa quotité jusqu'au dernier de ces décès.

332. De même, en principe, si le contrat est muet, une rente viagère constituée au profit de plusieurs personnes reste intacte lors du décès de certaines d'entre elles et jusqu'au décès du dernier vivant (*). Cette solution se justifie, non pas, comme on l'a dit, par les travaux préparatoires, qui n'ont pas entendu la trancher («), mais par l'intention

Laurent, XXVil, d. 304 ; GuillcHiard, lu 143 et 187. — Daos le mAme sens, SaisM, G. féd., art 517.

(*) V. supn, n. 206-

(>) GaiQouird, n. 186.

(>) Gaen, 12 nin 1874, S., 74. St. 310. — Gutliouai^, n. 188.

(«) Pont, I, n. 631 ; Guillouard, n. 188.

(»j Gass., 18 janv. 1830, S. chr. — Trib. civ. Lyon, 23 mai 1900, Mon.jud. Lyon, 9 juin 1900. — Troplon^r, n. 245 et 246 ; Pont, I, n. 692 et 693 ; Aubry et Rau, IV, p. 583, § 390, note 2 ; Guillouard, n. 189. — Conlrà Dijon, 2S janv. 1845i, D., 45. 4. 335. ^ Duranton, XVIII, n. 134. — V. pour le cas de meorire dun crédirentier par un autre, smpru, n. 328.

{') On s'est fondé sur ce passade du discours de Duveyrier an Cor^ législatif

EXTIIfCTlOlf — CAUSES IKi

probable des parties ; elles ont entendu maintenir au profit <lu dernier rentier l'intégralité des ressources que lui procurait la rente. Cette intention est surtout probable, si la rente est constituée au profit de deux époux.

333. Au surplus, il va sans dire que la question est tranchée souverainement par le juge du fait (*).

334. S'il est convenu qu'en cas de décès de l'un des rentiers la rente sera réduite d'une quotité fixée, il est implicitement entendu que le surplus est réversible sur les stu*vivants (•).

IL Rachat*