OBJETS DU MANDAT

455. L'agent de change ou antre intermédiaire qoi a servi de mandataire pour réaliser une opération illicite, par exemple im jeu de bourse nul avant la loi du 28 mars 1888^ el qui, en exécution du mandat de jouer qui lui a été conféré, a payé la dette de son client^ n'a pas de recours contre ce dernier ; il n'A pas davantage de recours pour se faire indem* mser des engagements qu'il a pu contracter (^).

456. Si le maaidataire a payé la dette du jeu à l'aide des fonds que lui a remis le perdant, ce dernier ne peut, en tout cas, exercer aucune action en répétition contre lui.

Cela a été décidé pour les jeux de bourse (').

457. Le nantissement donné par le mandat au mandataire en garantie du remboursement d'une dette de jeu est nul, dans le cas où le mandat est nul lui-même (').

Gela a été décidé pour les jeux de bourse.

Ainsi la remise par un client à un agent de change de titres destinés à lui servir de couverture pour un marché par différences, étant, d'après l'opinion générale, un nantiBsement, ne permettait pas, lorsque ces jeux étaient nuls, à l'agent de cliange de vendre les titres pour se couvrir de ses pertes (^).

468. Mais on admet que les dépenses faites par le mandataire qui ignorait l'accomplissement antérieur à l'a&ire qu'il

(M Gass., 4 août 1824, S. chr. - Gass., 25 fév. 1845, S., 45. 1. 161, D., 45. 1. 101. — Cass., 17 janv. 1852, S., 54. 1. 140, D., 52. 1. 201. -Cass., 27juU. 1889, S„ 69. 1. 448, D., 70. 1. 230. — Paris, 9 août 1823, S. chr. — Bordeaux, 3 fév. 1848, S., 49. 2. 693. - Paris, 11 mars 1851, S., 51. 2. 145, D., 51. 2. 217. - Paris, 16 juiU. 1851, S., 51. 2, 512. D., 52. 2. 95. - Paris, 31 juil. 1852, S., 52. 2. 690, D., 55. 5. 174. - Bordeaux, 15 juin 1857, S., 57. 2. 733, D., 58, 2. 31. - Ck)lmar, 15 juil. 1863, D., 64. 2. 54. — Paris, 27 juin 1867, S., 68. 2. 229. — Limoges, 12 déc. 1868, S., 69. 2. 104, D., 69. 2. 140. - Ballot, loc. cil,; Guillouard, Tr. des cont. aléatoires, n. 106.

P) Paris, 28 mars 1851, S., 51. 2. 153, D., 52. 2. 95. — Guillouard, Tr. des eontr. aléatoires, n, 106.

n Guillouard, Tr, des contr. aléatoires, n. 108.

OCass., 27 nov. 1882. S., 83. 1. 211, D., 83. 1. 97. - Cass., 12 nov. 1884, S., 85. 1. 69, D.,85. 1. 469. - Paris, 11 mars 1851, S., 51. 2. 145, D., 51, 2. 217. - Bordeaux, 15 juin 1857, S., 57. 2. 733, D., 58. 2. 31. — Bordeaux, 25 août 1858, S., 59. 2. 81. - Paris, 29 nov. 1858, S., 59. 2. 81. — Paris, 19 nov. 1864, S., 64. 2. 281. - Paris, 13 juin 1868, S., 68. 2. 208, D.; 68. 2. 170. - Paris, 16 mars 1882, S., 83. 2. 57, D., 82. 2. 97. - Paris, 21 nov. 1882, S., 83. 2. 129. - Besançon, 27 déc, 1882, S., 83. 2. 129, D., 83. 2 81. — Guillouard, Tr, des contr. aléatoires, n. 108. — V. supra, n. 438.

est chargé d'exécuter, peuvent être répétées contre le mandant (*) ; cette solution peut se justifier par l'article 1382 du Gode civil, le prétendu mandataire ayant été lésé par la faute du prétendu mandant.

De même, le mandataire a droit, malgré le caractère illicite du mandat, au remboursement de ses avances, s'il a ignoré ce caractère illicite (*).

Et c'est au mandant qu'il appartient de démontrer que le mandataire a connu le caractère iUicite du mandat (').

Le tiers qui a accompli avec le mandataire le contrat illicite ne peut ni réclamer l'exécution du contrat au mandant (*), ni se voir réclamer par ce dernier cette exécution.

450 . L'obligation contractée, en cas de mandat de jouer, envers le mandataire après que le jeu est terminé est valable (»).

460. En droit international, c'est par la loi du lieu où le mandat est passé (^) que se règle la question de savoir s'il a un objet licite (').

Toutefois il en est autrement si le mandat est, dans le lieu où il est exécuté, illicite pour des motifs d'ordre public.

Ainsi le mandat de jouer à la bourse est nul quoiqu'il soit donné dans un pays où ce jeu est autorisé, et ne permet pas au mandataire de réclamer les différences, si le mandat est déclaré illicite par les lois du pays où il est exécuté ^■).

0) Guillouard, Tr. dn nutnd&tf d. 60.

(») Gass., 21 janv. 1878, S., 78. 1. 269. — Caas., 23 janv. 1882, S., 82. 1.2(53, ~ Gass. req., 23 juill. 1884, S., 86. 1. 309 (jeu de bourse). ~ Gass. civ.^Omtn 1885, S., 85. 1. 241. - Gass. civ. 16 juin 1885, S., 85. 1. 251 (achat d'actions d'une société plus tard déclarée nulle). — Gass. req., 6 avril 1886, S., 88. 1. 207 (jeu de bourse). — Paris, 10 mars et !•' avril 1882, S., 82. 2. 177 (ien). - Troplong, n. 31 ; Pont, I, n. 816 ; Tballer, De U faillite des agenls de change, n. 94.

(>) Gass. civ., 16 juin 1885, précité. — Gass., req., 6 avril 1886, précité.

{*) Frèrejouan du Saint, op, cil,, n. 76.

(>) Garsonnet, I, p. 461, 9 116, note 11.

(•) SuF cette loi, V. infra, n. 500.

C) Trib. rég. Garlsruhe, 11 janv. 1893, Pasicr.^ 96. 4. 66.

(*) Trib. Empire Allemagne, 10 mai 1884, Journ. dr. in^, XIII, 1886, p. 609. - Gass. Rome, 19 avril 1890, Foro iUli&no, 90. 1. 241. — Von Bar, Th. und